En application des dispositions de l’article L 213-1 du code de la sécurité sociale « ‘les unions de recouvrement constituent des personnes morales distinctes « .

Ainsi, la décision prise par la commission de recours amiable d’une URSSAF régionale ne saurait avoir autorité de la chose jugée à l’égard d’une URSSAF distincte. Chaque commission de recours amiable peut avoir une appréciation différente des éléments de fait présentés à leur analyse pour prendre des décisions distinctes concernant chacune des sociétés d’un même groupe (Pau. Chambre sociale. 13 décembre 2018. RG n° 17/02389)

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