contrôle urssaf

Une société faisait valoir que le redressement avait été fixé initialement à un montant de 39679 euros hors majoration sur la lettre d’observations ; cependant la mise en demeure adressée postérieurement faisait état d’un montant de 39676 euros. Cependant, la différence modique existant quant aux montants repris sur la lettre d’observation et la mise en demeure ne faisait pas obstacle à ce que la société cotisante connaisse la nature et le montant global des redressements contestés (Amiens. 5ème Chambre Protection sociale. 13 décembre 2018. RG n° 17/04462)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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