En l’espèce,  l’URSSAF avait émis deux mises en demeure sans qu’il ne soit précisé que la seconde annulait et remplaçait la première, tandis qu’elles portaient  » chacune un numéro de dossier différent qui les faisait apparaître comme complémentaires et ne permettait pas de comprendre la discordance « . Lesdites mises en demeure sont irrégulières. En effet, la différence de montants figurant dans les deux documents envoyées successivement dans un intervalle de deux mois n’avait pas permis à la société d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation (Versailles. 5e Chambre.13 décembre 2018 RG n° 17/04326)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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