Une société  contestait avoir reçu la lettre recommandée avec accusé de réception contenant la lettre d’observations de l’URSSAF datée du 18 octobre 2013. Elle affirmait n’avoir eu connaissance de cette lettre que par lettre simple du 24 novembre 2013. Cependant, le courrier litigieux avait été envoyé à l’adresse de la société et présenté au cotisant. Il avait été retournée à l’Urssaf avec la mention « pli avis et non réclamé » le 12 novembre 2013, ce qui signifiait que la société avait disposé de onze jours utiles pour se rendre à la poste afin de retirer le courrier. Dès lors que l’Urssaf a satisfait à son obligation de communication, la société ne peut pas invoquer sa propre turpitude pour faire échec au délai de trente jours de réponse aux observations. Le second envoi par lettre simple le 24 novembre 2013 n’était pas de nature à faire courir un second délai (Versailles 5e Chambre 20 décembre 2018 RG  n° 17/03313)

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