contrôle urssaf

Dès lors qu’en première instance, le cotisant a demandé l’annulation de la totalité du redressement pour irrégularité de la procédure de contrôle, il est  recevable, en cause d’appel, à demander l’annulation de points du redressement en invoquant des arguments de fond qui participent à cette demande de nullité (Cass civ. 2°. 20 décembre 2018 pourvoi  n° 17-20041)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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