L’article R.243-59 du code de la sécurité sociale ne fait pas obligation à l’Urssaf d’envoyer un avis informant du contrôle à venir à chaque établissement mais prévoit seulement que cet avis doit être adressé à l’employeur. Possède la qualité d’employeur au sens du droit de la sécurité sociale la personne qui est tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle doit être adressé à son représentant légal au siège social de l’entreprise ou, éventuellement, à l’adresse de l’établissement principal, cet avis étant réputé concerner tous les établissements, y compris ceux qui sont situés hors de la circonscription du siège de cette entreprise (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale 16 janvier 2019 RG n° 16/03867 – 16/08376 -16/08380 – 16/03816)

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