L’identité du clerc ne figure pas dans l’acte de signification de la contrainte; pour autant, celui-ci n’encourt pas la nullité car aucun texte n’exige une telle mention dans les actes d’huissier. Par ailleurs, les éventuelles erreurs sur le siège social contenues dans l’acte de signification ne peuvent non plus être une cause de nullité puisque l’acte a bien été remis au représentant légal de la personne morale destinataire, qui ne saurait en conséquence, invoquer un grief provoqué par l’adresse erronée du siège social qui a été mentionnée dans l’acte (Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale. 11 janvier 2019 RG n° 16/00694)

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