Faute d’avoir indiqué dans la lettre d’observations les éléments utiles à la bonne compréhension et vérification du mode de calcul des bases des redressements figurant à ces points, l’URSSAF n’avait pas mis en mesure la société  de les discuter utilement  (Caen, Chambre sociale section 2, 17 janvier 2019 RG n° 16/01322)

Laisser un commentaire