Une lettre d’observations est adressée un 15 octobre. Elle a été réceptionnée par la société le 18 octobre.

Le délai de 30 jours commençait donc à courir le jour de réception pour expirer le 16 novembre à minuit.

S’agissant d’une période précontentieuse, le contentieux ne s’ouvrant que par l’envoi de la mise en demeure, il ne saurait être fait application des articles 640 et suivants du code de procédure civile invoqués par la société (Paris Pôle 6 Chambre 12, 18 janvier 2019 RG n°16/03858)

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom