Dans le cadre de leurs missions, les URSSAF peuvent procéder au contrôle des comités d’entreprise afin de vérifier si des avantages octroyés aux salariés ne peuvent être considérés comme des avantages salariaux. Sauf l’hypothèse où le comité d’entreprise est lui même employeur et où il devra comme tout employeur se soumettre aux règles d’assujettissement social, c’est donc au seul employeur qu’incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales. Il s’en déduit que c’est à l’entreprise, et non au comité d’entreprise directement, que doit être adressé l’avis de contrôle, et ce au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’inspecteur ainsi que la lettre d’observations établie à la suite de ce contrôle (Paris, Pôle 1 Chambre 8, 8 février 2019, RG n° 18/05822)

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