Parfois, certaines observations sont faites sans référence à un éventuel redressement. Le plus souvent, il s’agit alors d’ « observations pour l’avenir » assorties d’une demande de mise en conformité. En un mot, la pratique du cotisant est critiquable mais ne donne pas « encore » lieu à un redressement. Ces « observations pour l’avenir » peuvent elles être contestées devant les tribunaux ? Selon la Cour de cassation, même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle URSSAF dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général (Cass. 2e civ. 20 décembre 2018 pourvoi n° 17-21710 – confirmation de : Cass. 2e civ. 19 juin 2008 pourvoi n° 07-11571)

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