Le Cercle Lafay
Il n'est pas sûr que les inspecteurs de l'URSSAF prennent tous des vacances en août ....mais la rédaction de la Newsletter du Cercle Lafay, elle, s'accorde quelques semaines de congés.
Nous vous donnons rendez-vous pour notre prochaine Newsletter le jeudi 31 août.
Bien évidemment, le site continue à suivre l'actualité ...

Observations : le détail des calculs n'est pas indispensable

Observations :  le détail des calculs n'est pas indispensable
Dans ses observations, l'inspecteur il n'est pas tenu de préciser le détail des calculs effectués pour chaque chef de redressement (Cour de Cassation, 12 juillet 2018)

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Le contenu de la contrainte

Le contenu de la contrainte
Dès lors qu'une contrainte fait référence à une mise en demeure détaillée, elle est valide (Cassation, 2 juillet 2018).

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De la précision dans les contraintes

De la précision dans les mises en demeure
La contrainte décernée par l’organisme de recouvrement doit être compréhensible…(Limoges. 3 juillet 2018).

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Mise en demeure : être précis.

Mise en demeure : être précis.
Une mise en demeure doit être claire. (Rouen, 27 juin 2018)

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Le procès-verbal doit suivre les réquisitions

Le procès-verbal doit suivre les réquisitions
Le procès verbal doit être établi dans le strict cadre prévu par les réquisitions du Procureur de la République. (Charleville Mézières. 7 février 2018)

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Patron d'entreprise : 35 000 € si vous allez aux urgences.

Patron d'entreprise : 35 000 € si vous allez aux urgences.
La patron d'un restaurant est emmené aux urgences. Sa femme le remplace au pied levé. L'URSSAF demande 35 000 € pour travail dissimulé.

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URSSAF et auto entreprenariat : c'est compatible ?

URSSAF et auto entreprenariat : c'est compatible ?
Pour développer l’auto entreprenariat, il faut garantir que l’URSSAF ne cherchera pas à requalifier les relations de travail en salariat

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