Le Cercle Lafay

L'URSSAF doit envoyer la mise en demeure à la bonne adresse. Sinon ...

L'URSSAF doit envoyer la mise en demeure à la bonne adresse. Sinon ...
La mise en demeure doit, lorsqu'elle n'est pas adressée au siège social d'une société, être adressée à l'établissement désigné par celle-ci. Sinon, la procédure est irrégulière. (Montpellier, 4 avril 2018).

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URSSAF : la précision dans les observations. Sinon : annulation.

URSSAF : la précision dans les observations. Sinon : annulation.
Les observations de l’URSSAF suite au contrôle doivent être précises. Sinon, le redressement peut être annulé par les juges. (Paris, 6 avrils 2018).

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Pour l'URSSAF, l'entraide a des limites.

Pour l'URSSAF, l'entraide a des limites.
L'entraide (et donc la gratuité du travail apporté) est limitée à la famille, au conjoint, au pacsé ... (Rennes, 4 avril 2018).

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Saisir la Commission de Recours Amiable ne signifie pas contestation

Saisir la Commission de Recours Amiable ne signifie pas contestation
Attention : la saisine de la Commission de Recours Amiable ne vaut en aucun cas opposition au redressement. (Paris. 30 mars 2018 )

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A quoi servent les présidents d’URSSAF ?

A quoi servent les présidents d’URSSAF ?
Les présidents des URSSAF issus du monde de l'entreprise se soucient-ils vraiment des entreprises qui les ont placés à ce poste ?

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Le gouvernement et le Parlement ne s’intéressent pas aux petites entreprises

Le gouvernement et la Parlement ne s’intéressent pas aux petites entreprises
Un très modeste amendement favorable aux entreprises de moins de 20 salariés (limitant la durée d'un contrôle URSSAF) ne passe pas chez les parlementaires. Les TPE apprécieront.

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