Le Cercle Lafay

Après la CRA, la contestation continue !

Après la CRA, la contestation continue !
Un argument peut être avancé pour contester un redressement, même si il n'a pas été invoqué lors de la CRA. (Versailles, 7 juin 2018)

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Un recommandé sinon rien.

Un recommandé sinon rien.
Un avis de contrôle a été remis en mains propres et non par lettre recommandée ... c'est la nullité. (Cour de Cassation, 31 mai 2018).

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Remise des majorations de retard ; qui décide ?

Remise des majorations de retard ; qui décide ?
Ce pouvoir appartient uniquement au directeur de l'organisme concerné. (Grenoble, 12 juin 2018)

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Activité non rémunérée : légale ou travail dissimulé ?

Activité non rémunérée : légale ou travail dissimulé ?
Le Conseil d'Etat a validé, par une décision du 15 juin 2018, le principe d'activités non rémunérées pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. Que font les URSSAF, qui ont qualifié du travail dissimulé pour moins que ça ?

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Retrouvez le Cercle Lafay sur sa chaîne Youtube

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Premier sujet : le nombre de redressements URSSAF a été multiplié par 9 en une décennie. Les entreprises fraudent de plus en plus ?

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