Le Cercle Lafay

La lettre d'observation doit donner des éléments utiles

La lettre d'observation doit donner des éléments utiles
Si elle ne donne pas au cotisant les éléments lui permettant de les discuter, le redressement sera annulé. (Caen, 17 janvier 2019)

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De la précision dans la mise en demeure.

De la précision dans la mise en demeure.
L'absence de motivation de la contrainte entraîne l'annulation du redressement. (Dijon, 17 janvier 2019)

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Le PV de contrôle : pour le cotisant ou pour l’URSSAF ?

Le PV de contrôle : pour le cotisant ou pour l’URSSAF ?
La communication du procès-verbal de contrôle est à destination exclusive de l'URSSAF. (Paris, 18 janvier 2019)

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Précontentieux : le calcul des 30 jours

Précontentieux : le calcul des 30 jours
Une lettre d'observations est adressée un 15 octobre. Elle a été réceptionnée par la société le 18 octobre. Le délai de 30 jours commençait donc à courir le jour de réception pour expirer le 16 novembre à minuit. S'agissant d'une période précontentieuse, le contentieux ne s'ouvrant que par l'envoi de la mise en demeure, il ne saurait être fait application …

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