Le Cercle Lafay

Ryanair tacle l'URSSAF

Ryanair tacle l'URSSAF
la Cour de Cassation rappelle à l'URSSAF qu'il ne faut pas simplement communiquer, mais aussi respecter le droit européen (Cass. crim, 18 septembre 2018).

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Attention : toujours faire opposition à contrainte.

Attention : toujours faire opposition à contrainte.
Il ne suffit pas de contester la mise en demeure. La contrainte doit l'être aussi. (Versailles, 20 septembre 2018)

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La signature qui sauve le cotisant ...

La signature qui sauve le cotisant ...
La contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. En cas d'incertitude, la procédure est annulée. (Montpellier,19 septembre 2018)

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Une contrainte doit être précédée d’une mise en demeure

Une contrainte doit être précédée d’une mise en demeure
C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Versailles dans plusieurs décisions. (Versailles, 20 septembre 2018)

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Convention de réciprocité : pas de mention particulière

Convention de réciprocité : pas de mention particulière
Il n'y a pas d'exigence particulière en ce qui concerne les mentions que doit contenir l'avis de contrôle s'agissant d'une convention de réciprocité. (Versailles, 20 septembre 2018)

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Une URSSAF peut elle « rattraper » une situation de nullité ?

Une URSSAF peut elle « rattraper » une situation de nullité ?
Une étude de François Taquet, avocat, membre du Cercle Lafay.

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La communication "bisounours" des URSSAF

La communication
Les tweets des URSSAF régionales débordent de bons sentiments, de déclarations enflammées ... assez éloignées de la réalité vécue par les entrepises.

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