Le Cercle Lafay

A la limite du vol : l’URSSAF ne rembourse pas l’entreprise dont le redressement a été annulé

L'URSSAF ne rend pas l'argent du trop-perçu.
Un redressement est annulé, mais l'URSSAF ne veut pas rendre le montant versé à titre conservatoire. La Cour de Cassation rappelle l'organisme à la loi. (Cour de Cassation, 20 décembre 2018).

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Un recommandée sinon rien !

Un recommandée sinon rien !
Un avis de contrôle n’avait pas été envoyé à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Annulation de la procédure. (Rennes, 16 janvier 2019).

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La saisine de la Commission de Recours Amiable : toujours un gadget

La saisine de la Commission de Recours Amiable : toujours un gadget
La contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été contestée devant la commission de recours amiable

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Des erreurs sur l'acte de contrainte n'entraînent pas sa nullité

Des erreurs sur l'acte de contrainte n'entraînent pas sa nullité
D'éventuelles erreurs sur le siège social sont sans conséquence si l'acte a bien été remis au représentant légal. (Saint-Denis de la Réunion, 11 janvier 2019).

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De la notion d'employeur ...

De la notion d'employeur ...
Est employeur la personne qui est tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions (Rennes, 16 janvier 2019).

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Louanges au médiateur de l'URSSAF

Louanges au médiateur de l'URSSAF
Un directeur de l'URSSAF se réjouit de la création de la médiation. Il a raison : son contour indéfini ne va pas perturber l'organisme.

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