Le Cercle Lafay

Avis de contrôle : à envoyer avec adresse ! Sinon : annulation.

Avis de contrôle : à envoyer avec adresse ! Sinon : annulation.
Le manque de précision quant au destinataire d'un avis de contrôle peut entraîner la nullité dudit contrôle. (Paris - 23 mars 2018).

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Avis de contrôle de l’URSSAF : le respect de la date !

Avis de contrôle de l’URSSAF : le respect de la date !
L'URSSAF doit prévenir du report de la date d'un contrôle. (Cass civ. 2°. 15 mars 2018)

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L'URSSAF crée la "contrainte amiable" ....

L'URSSAF crée la
Une URSSAF peut décerner une contrainte, même si le cotisant a saisi la commission de recours amiable (Paris, 23 mars 2018)

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Délai de prescription URSSAF : une flagrante injustice légale.

Délai de prescription URSSAF : une flagrante injustice légale.
L’URSSAF peut réclamer au cotisant des sommes sur une période plus longue qu’elle n’est tenue de le faire en cas de remboursement. (Bourges, 22 mars 2018 - Montpellier 21 mars 2018 )

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Gérald Darmanin : voulez vous VRAIMENT faciliter la vie des entrepreneurs ?

Gérald Darmanin : voulez vous VRAIMENT faciliter la vie des entrepreneurs ?
  Monsieur le Ministre, Vous avez en charge la modernisation et la simplification de l’action publique ainsi que la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et le suivi de son exécution. A ce titre, vous êtes sensibilisé aux contrôles mis en œuvre par les URSSAF dans les entreprises ! Inutile de rappeler le poids plus que prépondérant …

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La mort du Puy du Fou ?

La mort du Puy du Fou ?
La réaction de Philippe de Villiers, qui craint la fin du Puy du Fou, pose la question du statut du bénévolat, souvent requalifié par l'URSSAF comme du travail dissimulé.

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Renforcer la relation entre l'URSSAF et les cotisants. Noble ambition.

Renforcer la relation entre l'URSSAF et les cotisants. Noble ambition.
Thierry Eychenne, expert comptable, a été élu président de l'Urssaf de Tarn-et-Garonne. Il souhaite que l'organisme soit à l'écoute de entreprises. Le Cercle Lafay l'encourage. Et lui souhaite ... bon courage;

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