Le Cercle Lafay

Avis de contrôle : de la précision pour chaque site

Avis de contrôle : de la précision pour chaque site
Le contrôle porte sur plusieurs établissements ? L’avis de contrôle doit être précis pour chacun d'eux. (Limoges, 23 octobre 2018)

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Précisions dans la contrainte

Précisions dans la contrainte
Une contrainte imprécise est nulle. (Besançon, 23 octobre 2018)

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Madame sert seule au bar : 7 981 € pour travail dissimulé.

Madame sert seule au bar : 7 981 € pour travail dissimulé.
L'URSSAF n'aime vraiment pas les bistrots. Elle vient d'infliger un redressement de 7 981 €. La raison : la conjointe du tenancier tenait seule la boutique. (Angers, 25 octobre 2018)

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Le frère discute avec sa soeur, cuisinière ? 8 049 € d'amende.

Le frère discute avec sa soeur, cuisinière ? 8 049 € d'amende.
Le beau-frère discute avec sa soeur, cuisinière ? Travail dissimulé. (Paris, 26 octobre 2018).

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Opposition à contrainte : qui doit prouver quoi ?

Opposition à contrainte : qui doit prouver quoi ?
C'est à l'URSSAF d'apporter la preuve de ce qu'il réclame, et non à l'entreprise de prouver qu'elle ne doit pas ce qui est réclamé. (Versailles, 25 octobre 2018)

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Absence de mention du recours amiable dans la mise en demeure : quel effet ?

Absence de mention du recours amiable dans la mise en demeure : quel effet ?
Le défaut de mention du recours devant la commission de recours amiable sur la mise en demeure n'affecte pas la régularité de ce document. (Angers, 25 octobre)

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Commission de recours amiable mal constituée ? Pas grave ...

Commission de recours amiable mal constituée ? Pas grave ...
L'irrégularité de la composition de la CRA ne saurait avoir d'effet sur la validité de la procédure de contrôle. (Angers 25 octobre 2018)

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Rappel de quelques règles de motivation des recours…

Rappel de quelques règles de motivation des recours…
Un point sur les règles de recours devant la CRA, le tribunal, la Cour d'appel. Par Me François Taquet, avocat.

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