Le Cercle Lafay
La newsletter hebdomadaire du Cercle Lafay reprend.
Elle vous propose une synthèse des sujets abordés sur le site du Cercle Lafay : jurisprudence (favorable ou non aux entreprises dans leurs procès face aux URSSAF), coups de gueule, propositions législatives et réglementaires en faveur d'une amélioration des relations entre les URSSAF et les entreprises.
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L'URSSAF doit payer 1 200 € de dommages intérêts.

L'URSSAF doit payer 1 200 € de dommages intérêts.
L'URSSAF n'aime pas les bistrots. Après 10 ans de procédure, l'URSSAF doit payer 1 200 € de dommages intérêts. (Nîmes, 31 juillet 2018). "Arrêtez d'emmerder les Français", disait Pompidou ...

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A qui adresser le recours ?

A qui adresser le recours ?
Un recours formé en temps utile après des services administratif de la caisse est recevable, même si il n'est pas adressé au bon service. (Cour de cassation, 12 juillet 2018)

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Erreur de date : redressement annulé

Erreur de date : redressement annulé
Une erreur dans la lettre et la mise en demeure ? Le contrôle est annulé. (Caen, 18 juin 2018).

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Montants différents ? La mise en demeure est nulle.

Montants différents ? La mise en demeure est nulle.
Des mises en demeure indiquent des montants différents, sans explication. Elles sont annulées. (Agen, 12 août 2019).

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Respecter la procédure contradictoire après le contrôle

Respecter la procédure contradictoire après le contrôle
L'URSSAF doit répondre aux observations de l’entreprise avant d’engager la procédure de recouvrement. (Tribunal des Affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, 19 décembre 2017).

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Peu importe la réception d’une lettre recommandée

Peu importe la réception d’une lettre recommandée
Le défaut de réception d'une mise en demeure n'en affecte pas la validité (Cour de Cassation, 12 juillet 2018).

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Opposition à contrainte : qui doit prouver ?

Opposition à contrainte : qui doit prouver ?
C'est au cotisant qui a formé opposition à apporter la preuve (Pau, 16 Août 2018).

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Affaire Emmaüs : la justice refuse de taxer la misère

Affaire Emmaüs :  la justice refuse de taxer la misère
Le pécule versé n'est pas assimilé à un salaire, estiment les juges. L'URSSAF va peut-être faire appel.

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En France, il vaut mieux être chasseur que chef d'entreprise ...

En France, il vaut mieux être chasseur que chef d'entreprise ...
Désormais, tout contrevenant a droit à une copie du procès-verbal. Cette disposition nouvelle s'applique au chasseurs, pas aux dirigeants d'entreprises poursuivis par l'URSSAF.

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URSSAF : 214 000 vérifications par an. 1,5 milliard d'euro de redressement. Et derrière ces chiffres ? 

URSSAF : 214 000 vérifications par an. 1,5 milliard d'euro de redressement. Et derrière ces chiffres ? 
L‘ACOSS, la Caisse Nationale qui gère les URSSAF, vient de fournir les principaux chiffres de l’année 2017 dans son rapport annuel. Elle se félicite de ce que, au cours de cette année, les 22 URSSAF ont opéré 214 000 vérifications et enquêtes. Sur les quatre dernières années, plus de la moitié des cotisations déclarées ont été vérifiées. Ce qui constitue …

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Travail dissimulé : et si on arrêtait de légiférer ?

Travail dissimulé : et si on arrêtait de légiférer ?
S’agissant du travail illégal ou du travail dissimulé, lelégislateur nous gratifie de nouvelles dispositions au moins une fois par an depuis 1997. Le dispositif est devenu démesuré, et incompréhensible.

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L'Opinion publie la tribune libre du Cercle Lafay

L'Opinion publie la tribune libre du Cercle Lafay
https://www.lopinion.fr/edition/economie/prelevement-a-source-comedie-a-francaise-tribune-cercle-lafay-159753

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