Le Cercle Lafay

Mise en demeure sur mise en demeure ne vaut

Mise en demeure sur mise en demeure ne vaut
L'URSSAF émet deux mises en demeure sans qu'il ne soit précisé que la seconde annule et remplace la première, La procédure est annulée. (Versailles, 13 décembre 2018).

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L’avis de contrôle doit être adressé à l’employeur

L’avis de contrôle doit être adressé à l’employeur
L'avis de contrôle est à un établissement qui n'est pas l'employeur des salariés concernés par le redressement. La procédure est irrégulière (Rouen, 12 décembre 2018),

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509 103 € pour avoir fait travailler un auto-entrepreneur

509 103 € pour avoir fait travailler un auto-entrepreneur
Un beau redressement pour une entreprise de 40 personnes, qui fait l'objet d'un plan de continuation ....

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Une erreur modique de montant sur la mise en demeure n’égale pas nullité

Une erreur modique de montant sur la mise en demeure n’égale pas nullité
Une erreur modique de montant sur la mise en demeure n’égale pas nullité (Amiens, 13 décembre 2018).

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Chaque URSSAF est unique

Chaque URSSAF est unique
La décision prise par la commission de recours amiable d'une URSSAF régionale n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard d'une autre URSSAF (Pau, 13 décembre 2018).

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