Le Cercle Lafay

L'URSSAF veut faire payer les petits clubs de foot ...

L'URSSAF veut faire payer les petits clubs de foot ...
En se fondant sur un règlement intérieur qui établirait un lien de subordination, l'inspecteur de l'URSSAF réclame 32 820 €. Les juges ont sifflé la fin de la partie (Besançon, 4 septembre 2018).

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Papa aide son fils : 7 750 € de redressement.

Papa aide son fils : 7 750 € de redressement.
Le père du gérant réalise quelques travaux de maçonnerie sur le chantier. 7 750 € de redressement. Ca revient cher la transmission du savoir-faire. (Besançon. 4 septembre 2018).

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De nouveaux arguments en appel : acceptés.

De nouveaux arguments en appel : acceptés.
Il est possible d'invoquer devant une cour d’appel des éléments qui n’ont pas été soulevés en 1° instance. (Besançon, 31 août 2018)

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Une contrainte doit être motivée

Une contrainte doit être motivée
La motivation de la mise en demeure ne dispense pas de motiver la contrainte. (Riom, 4 septembre 2018).

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Un seul avis de contrôle pour 102 établissements

Un seul avis de contrôle pour 102 établissements
Est valable l'avis de contrôle adressé au siège parisien de la société précisant que ce contrôle vie les 102 établissements de l'entreprise (Toulouse, 7 septembre 2018).

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Peu importe la signature de la mise en demeure

Peu importe la signature de la mise en demeure
La signature n'est pas indispensable dès lors que l'acte précise bien la dénomination de l'organisme qui l'a émis. (Cour d'Appel de Paris, 7 septembre 2018).

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L'URSSAF invente les comités fantômes.

L'URSSAF invente les comités fantômes.
Depuis 10 ans, la loi a mis en place un comité des abus de droit en matière de sécurité sociale. Un comité qui, faute de membres, est finalement inexistant.

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Conférence du Cercle Lafay le 2 octobre, à Paris.

Conférence : Contrôle URSSAF, entre droits et obligations.
François Taquet, avocat, présente son livre :"Contrôle URSSAF, entre droits et obligations". Le mardi 2 octobre 2018 matin, à Paris.

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