Le Cercle Lafay

Vérifiez bien le contenu de la mise en demeure !

Vérifiez bien le contenu de la mise en demeure !
La mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation. Sinon, elle est nulle.(Cour de Cassation, 4 avril 2018)

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Vérification par échantillonnage : une procédure stricte.

Vérification par échantillonnage : une procédure stricte.
Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder un redressement (Cour de cassation, 15 mars 2018).

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Motivation de l’opposition à contrainte

Motivation de l’opposition à contrainte
  Est suffisamment motivée une opposition à contrainte selon laquelle le cotisant était dans l'attente de la décision d'un médiateur, qu'un médiateur avait été nommé par le juge  et que par une ordonnance du 12 juillet 2010, ce juge a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la suspension des poursuites (Cass civ. 2. 4 avril 2018. pourvoi n° 17-13748)

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Avis de contrôle URSSAF : le bon destinataire

Avis de contrôle URSSAF : le bon destinataire
Le destinataire de l'avis de contrôle est la personne à laquelle incombe, en sa qualité d'employeur, le paiement des cotisations et contributions. (Cour de Cassation, 4 avril 2018).

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L'URSSAF crée des comités fantômes.

salle vide
Depuis 2011, les URSSAF disposent d'un Comité des Abus de Droit qui ne peut se réunir, l'arrêté fixant les membres dudit comité étant caduc. Ce qui n'empêche pas l'administration de continuer à se prévaloir de ce comité ....

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49 € de pénalité pour un redressement de 0 €. Capital cite le Cercle Lafay

49 € de pénalité pour un redressement de 0 €. Capital cite le Cercle Lafay
https://www.capital.fr/votre-carriere/un-entrepreneur-doit-0-eur-a-lurssaf-mais-on-lui-reclame-des-penalites-de-retard-1282497

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ACOSS : halte à la propagande !

ACOSS : halte à la propagande !
« Avec l’Urssaf, il n’y a pas de dialogue possible en cas de contestation". L'ACOSS (qui pilote le réseau des URSSAF) relaye cette affirmation ... pour mieux la contester. Bel exemple de méthode Coué. Et d'aveuglement.

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