Le Cercle Lafay

La contrainte : un formalisme à respecter. Sinon : annulation !

La contrainte : un formalisme à respecter. Sinon : annulation !
La contrainte émise par l’URSSAF doit respecter un formalisme rigoureux. Faute de quoi les juges n’hésitent pas à l‘annuler. Trois cas d’annulation (Nîmes - 13 mars 2018, Chambéry -13 mars 2018) et un où elle est validée – Grenoble – 13 mars 2018.

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Intéressement : un pour tous, 34 pour 2 ....

Intéressement : un pour tous, 34 pour 2 ....
2 salariés sur 34 ne bénéficient pas de l'intéressement mis en place par l'entreprise. L'URSSAF la redresse sur l'ensemble des sommes versées à tous les salariés. (Cour d’appel de Nancy 9 février 2018).

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Le Cercle Lafay soutient le combat de Manon Laporte

Le Cercle Lafay soutient le combat de Manon Laporte
Manon Laporte, la très dynamique conseillère régionale d’Ile de France écrit : « les URSSAF vont se voir successivement confier la collecte des cotisations des indépendants et celle des comptes de la formation professionnelle. Quels sont les moyens alloués à ces nouvelles missions? Quelles garanties pour les contribuables et salariés ? ». Une interrogation partagée par le Cercle Lafay.

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Le délai d'un contrôle URSSAF : faire plus court !

Le délai d'un contrôle URSSAF : faire plus court !
La période d'un contrôle pour une entreprise de moins de 10 salariés ne peut durer plus de 3 mois (en théorie). Un amendement adopté pour étendre ce dispositif aux entreprises de moins de 20 salariés déplaît au Gouvernement.

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Pour de nouvelles règles sur le travail dissimulé….

Pour de nouvelles règles sur le travail dissimulé….
Il est nécessaire de baliser la notion de travail dissimulé et envisager les droits et garanties dont bénéficient les personnes poursuivies

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Capital cite le Cercle Lafay dans "l'affaire Emmaüs"