Le Cercle Lafay

En ce début d'année, le Cercle Lafay vous présente ses meilleurs voeux

Travail dissimulé : le consentement aux auditions

Travail dissimulé : le consentement aux auditions
Le consentement à audition doit être explicite et être recueilli préalablement à celle-ci. (Rennes, 12 décembre 2018).

En savoir plus

L’URSSAF doit clairement indiquer les modalités de recours

L’URSSAF doit clairement indiquer les modalités de recours
Erreur de l'URSSAF qui reconnait ne pas avoir mentionné les délais et voies de recours dont dispose la société. (Paris, 7 décembre 2018)

En savoir plus

Pas d'opposition à la contrainte ? Contestation rejetée.

Pas d'opposition à la contrainte ? Contestation rejetée.
L’URSSAF peut signifier une contrainte…même si le tribunal a été saisi (Paris, 21 décembre 2018).

En savoir plus

Recommandé et délai de contestation

Recommandé et délai de contestation
Le délai de contestation court à la date de présentation du recommandé, même si la société ne réclame par la LRAR.(Versailles, 20 décembre 2018)

En savoir plus

Prescription : l'URSSAF favorisée

Prescription : l'URSSAF favorisée
Petite subtilité juridique. La durée de prescription est plus favorable pour l'URSSAF qui redresse que pour une entreprise qui aurait trop payé.

En savoir plus