Le Cercle Lafay

L'URSSAF doit respecter la procédure contradictoire

L'URSSAF doit respecter la procédure contradictoire
La lettre d'observation se réfère à des documents qui ne sont pas communiqués à l'entreprise. Résultat : annulation de la procédure. (Paris, 28 septembre 2018)

En savoir plus

Pas de contrainte sans mise en demeure

Il est un principe fondamental en droit : celui du respect du principe du contradictoire. Pratiquement, cela veut dire que les documents consultés et qui sont à l’origine du redressement doivent avoir été portés à la connaissance du cotisant pour lui permettre d'y répondre éventuellement. Or, dans cette affaire, la lettre d'observation faisait reposer le redressement pour travail dissimulé d’une personne …

En savoir plus
Pas de contrainte sans mise en demeure
Un cotisant n’avait pas eu connaissance des mises en demeure visées par la contrainte. La procédure est annulée. (Toulouse, 28 septembre 2018).

En savoir plus

Le formalisme allégé de la mise en demeure

Le formalisme allégé de la mise en demeure
Les tribunaux ne se montrent pas très formalistes quant aux mentions que doit contenir la mise en demeure. (Toulouse, 28 septembre 2018).

En savoir plus

Pas de possibilité d’appel sur une demande de remise de majorations de retard

Pas de possibilité d’appel sur une demande de remise de majorations de retard
Un cotisant avait réclamé la remise intégrale des majorations et pénalités de retard. Pour les juges d’appel, si l'article R.243-18 du code de sécurité sociale définit le mode de calcul des majorations, l'article R 244-2 prévoit que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort sur les décisions prises en application de l'article R.243-18 soit précisément sur …

En savoir plus

L'URSSAF à toutes les sauces ...

L'URSSAF à toutes les sauces ...
La Cour de Rennes attribue injustement un contrôle à l'URSSAF, alors qu'il concerne l'inspection du travail. Un "lapsus" révélateur.

En savoir plus

De la mansuétude à l'URSSAF ?

De la mansuétude à l'URSSAF ?
La président de la CPME Morbihan demande aux URSSAF un peu de compréhension. Il se fait retoquer. mais la CPME siège dans les URSSAF. Et reste bien passive.

En savoir plus

Pour une modernisation du contrôle URSSAF

Pour une modernisation du contrôle URSSAF
Un document à télécharger : des solutions simples pour moderniser le contrôle URSSAF et améliorer les relations avec les entreprises.

En savoir plus

L'URSSAF veut être votre amie

L'URSSAF veut être votre amie
Le directeur général de l'ACOSS se donne 5 ans pour "dédiaboliser" l'organisme. Il pourrait déjà essayer de le rendre plus proche des entreprises.

En savoir plus