Le Cercle Lafay

Une URSSAF est liée par ce qu’elle écrit.

Une URSSAF est liée par ce qu’elle écrit.
Une société dissuadée par l'URSSAF de faire opposition à la contrainte peut demander l'annulation de la procédure. (Versailles, 13 septembre 2018).

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La contrainte doit être précise

La contrainte doit être précise
Si les mises en demeure sont suffisamment précises, les contraintes qui renvoient aux mises en demeure doivent l'être aussi. (Rouen, 12 septembre 2018)

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Une opposition à contrainte doit être motivée

Une opposition à contrainte doit être motivée
Lce courrier doit comporter des précisions sur les motifs à l'origine de la contestation. (Versailles, 13 septembre 2018).

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Il faut prouver un grief pour demander la nullité

Il faut prouver un grief pour demander la nullité
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. (Rouen, 12 septembre 2018).

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Conférence : Contrôle URSSAF, entre droits et obligations.

Conférence : Contrôle URSSAF, entre droits et obligations.
François Taquet, avocat, présente son livre :"Contrôle URSSAF, entre droits et obligations". Le mardi 2 octobre 2018 matin, à Paris.

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