Le Cercle Lafay

Ahurissant : l'URSSAF procède à un remboursement, et redresse quelques mois après ces sommes ...

Ahurissant : l'URSSAF procède à un remboursement, et redresse quelques mois après ces sommes ...
L'URSSAF accorde un remboursement de cotisations ... qu'elle réintègre quelques mois plus tard après un contrôle. (Cour de Cassation, 4 avril 2018).

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Une contrainte de l'URSSAF ne peut contenir d’approximations

Une contrainte de l'URSSAF ne peut contenir d’approximations
Le cotisant doit être en mesure ,à la lecture d’une mise en demeure ou d’une contrainte, de savoir ce qu’on lui demande et d’identifier sa dette. (Cour d'appel de Besançon, 27 avril 2018).

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Un accusé de réception est indispensable …mais pas suffisant

Un accusé de réception est indispensable …mais pas suffisant
La production d'un avis de réception est insuffisante à elle-seule à démontrer l'existence d'un courrier adressé en recommandé (Besançon, 27 avril 2018).

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Qui peut recevoir une contrainte de l’URSSAF délivrée par huissier ?

Qui peut recevoir une contrainte de l’URSSAF délivrée par huissier ?
Une secrétaire peut recevoir l'acte d'huissier signifiant le redressement. (Versailles, 3 mai 2018).

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Autant de signatures que d’inspecteurs ayant effectué le contrôle URSSAF ?

Autant de signatures que d’inspecteurs ayant effectué le contrôle URSSAF ?
Il n'est pas nécessaire que le courrier adressé en réponse aux observations soit signé par tous les inspecteurs ayant effectué le contrôle. (Versailles 3 mai 2018).

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Le Cercle Lafay va être reçu à Bercy

Le Cercle Lafay va être reçu à Bercy
A la suite d'un article et d'un tweet, Gérarld Darmanin, ministre des Comptes et de l'Action Publics, propose un rendez-vous au Cercle Lafay. Nous lui redirons notre plaidoyer pour une REELLE amélioration d'une administration au service de l'entreprise.

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Quand les URSSAF seront-elles VRAIMENT partenaires des entreprises ?

Quand les URSSAF seront-elles VRAIMENT partenaires des entreprises ?
Des conventions entre les organismes représentant les entreprises et les URSSAF sont parfois signées ... au profit quasi exclusif des URSSAF.

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Le Cercle Lafay à Béziers le 23 mai 2018

Le Cercle Lafay à Béziers le 23 mai 2018
www.agir-ou-subir.fr

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