Le Cercle Lafay

A qui doit être adressée la mise en demeure ?

A qui doit être adressée la mise en demeure ?
En l'absence de mise en demeure au débiteur, le redressement est nul. (Versailles, 7 juin 2018)

En savoir plus

Seule la bonne URSSAF peut procéder au contrôle

Seule la bonne URSSAF peut procéder au contrôle
Pour contrôler plusieurs établissements dépendants d'URSSAF différentes, un formalisme est nécessaire. (Besançon. 8 juin 2018).

En savoir plus

Une enquête n’est pas un contrôle

Une enquête n’est pas un contrôle
Le contrôle d'un assuré suspecté de fraude ne nécessite pas de modalité d'information de l'assuré. (Rennes.,20 juin 2018)

En savoir plus

Le contenu minimal de la mise en demeure

Le contenu minimal de la mise en demeure
La référence à un contrôle effectué au titre du régime général suffit pour valider une mise en demeure. (Rouen, 20 juin 2018)

En savoir plus

Navrant : l'URSSAF fait la sortie des écoles

Navrant : l'URSSAF fait la sortie des écoles
Degré zéro de communication de la part de l'URSSAF Midi-Pyrénées.

En savoir plus

Entrepreneur de l'année, entreprise innovante ... et harcelé en permanence par l'URSSAF

Entrepreneur de l'année, entreprise innovante ... et harcelé en permanence par l'URSSAF
Une entreprise dont le chiffre d'affaires est multiplié par 20 en moins de 10 ans. Voici une belle cible pour l'URSSAF, à qui la Cour d'appel donne tort.

En savoir plus

Les idées reçues contre les URSSAF ... sont des vérités !

Les idées reçues contre les URSSAF ... sont des vérités !
« A force de répéter une fausse assertion, on finit par y croire ». Sur leur site internet, les URSSAF appliquent avec talent cette maxime de Thomas Jefferson.

En savoir plus