mercredi 14 novembre 2018
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Du côté des Tribunaux

Audition d’un salarié : besoin de l’accord ?

La personne entendue doit consentir à son audition, mais uniquement pour le travail dissimulé (Reims, 7 novembre 2018).

Le frère discute avec sa soeur, cuisinière ? 8 049 €...

Le beau-frère discute avec sa soeur, cuisinière ? Travail dissimulé. (Paris, 26 octobre 2018).

Commission de recours amiable mal constituée ? Pas grave …

L'irrégularité de la composition de la CRA ne saurait avoir d'effet sur la validité de la procédure de contrôle. (Angers 25 octobre 2018)

Absence de mention du recours amiable dans la mise en demeure...

Le défaut de mention du recours devant la commission de recours amiable sur la mise en demeure n'affecte pas la régularité de ce document. (Angers, 25 octobre)

Madame sert seule au bar : 7 981 € pour travail...

L'URSSAF n'aime vraiment pas les bistrots. Elle vient d'infliger un redressement de 7 981 €. La raison : la conjointe du tenancier tenait seule la boutique. (Angers, 25 octobre 2018)

37 558 € les beignets de l’URSSAF

Un vendeur de beignets sur les plages reconnaît le travail dissimulé, mais demande que le redressement soit proportionné à la durée de la faute. Vous avez dit "mansuétude" ? (Montpellier, 24 octobre 2018).

La police judiciaire en renfort

En cas de travail dissimulé, le formalisme lié au recours à un officier de police judiciaire est réduit. (Pau, 18 octobre 2018)

« Chefs de redressement précédemment communiqués » …

Une contrainte faisant référence à quatre mises en demeure indiquant les chefs de redressement est valable. (Cour de Cassation, 11 octobre 2018)

Pour contester, respecter les délais

Le délai pour contester une contrainte doit être respecté. (Versailles, 18 octobre 2018)

Lettre d’observations : la signature de la deuxième chance

Une lettre d'observation dûment remplie remplace un premier envoi qui n'était pas signé. Les juges valident cette procédure. (Besançon, 5 octobre 2018).

L’opposition à contrainte doit être motivée

Le cotisant doit préciser les arguments de fait ou de droit à l'appui de son affirmation (Nancy, 28 septembre 2018)

Pas de possibilité d’appel sur une demande de remise de majorations...

Un cotisant avait réclamé la remise intégrale des majorations et pénalités de retard. Pour les juges d’appel, si l'article R.243-18 du code de sécurité sociale...

Le formalisme allégé de la mise en demeure

Les tribunaux ne se montrent pas très formalistes quant aux mentions que doit contenir la mise en demeure. (Toulouse, 28 septembre 2018).

Toute opposition à contrainte doit être motivée…

Le seul fait de contester le montant réclamé sur une contrainte ne suffit pas. (Grenoble, 25 septembre 2018)

Le formalisme de la mise en demeure.

Une mise en demeure ne doit pas nécessairement comporter la signature, le nom et prénom de l'auteur du document. (Grenoble, 25 septembre 2018)

12 063 € le coup de main des frères …

Deux frères d'un autoentrepreneur l'aident sur un chantier de maison. Solidarité familiale ? Non : travail dissimulé. (Cous de cassation, 20 septembre 2018)

21 344 € pour deux heures de tractage. L’entreprise ferme

Un tractage payé en liquide est redressé. Montant de l'amende : la moitié du chiffre d'affaires. Imparable pour fermer une entreprise.

4 352 € pour une journée d’absence. L’URSSAF n’aime pas le...

Le propriétaire d'une boutique se fait remplacer par une personne qui est sous statut d'autoentrepreneur. Pour l'URSSAF, le lien de subordination existe. (Grenoble, 20 septembre 2018).

Attention : toujours faire opposition à contrainte.

Il ne suffit pas de contester la mise en demeure. La contrainte doit l'être aussi. (Versailles, 20 septembre 2018)

Convention de réciprocité : pas de mention particulière

Il n'y a pas d'exigence particulière en ce qui concerne les mentions que doit contenir l'avis de contrôle s'agissant d'une convention de réciprocité. (Versailles, 20 septembre 2018)

Une opposition à contrainte doit être motivée

Lce courrier doit comporter des précisions sur les motifs à l'origine de la contestation. (Versailles, 13 septembre 2018).

Il faut prouver un grief pour demander la nullité

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. (Rouen, 12 septembre 2018).

Peu importe la signature de la mise en demeure

La signature n'est pas indispensable dès lors que l'acte précise bien la dénomination de l'organisme qui l'a émis. (Cour d'Appel de Paris, 7 septembre 2018).

Un seul avis de contrôle pour 102 établissements

Est valable l'avis de contrôle adressé au siège parisien de la société précisant que ce contrôle vie les 102 établissements de l'entreprise (Toulouse, 7 septembre 2018).

Le contenu minimal de la mise en demeure

La référence à un contrôle effectué au titre du régime général suffit pour valider une mise en demeure. (Rouen, 20 juin 2018)

Une enquête n’est pas un contrôle

Le contrôle d'un assuré suspecté de fraude ne nécessite pas de modalité d'information de l'assuré. (Rennes.,20 juin 2018)

Opposition à contrainte : qui doit prouver ?

C'est au cotisant qui a formé opposition à apporter la preuve (Pau, 16 Août 2018).

Peu importe la réception d’une lettre recommandée

Le défaut de réception d'une mise en demeure n'en affecte pas la validité (Cour de Cassation, 12 juillet 2018).

Le contenu de la contrainte

Dès lors qu'une contrainte fait référence à une mise en demeure détaillée, elle est valide (Cassation, 2 juillet 2018).

Observations : le détail des calculs n’est pas indispensable

Dans ses observations, l'inspecteur il n'est pas tenu de préciser le détail des calculs effectués pour chaque chef de redressement (Cour de Cassation, 12 juillet 2018)

Entraide familiale et travail dissimulé : pas de solution miracle

A Lourdes, une amie de la mère d'un commerçant aide très occasionnellement au magasin. Travail dissimulé ou pas ? (Pau, 12 juillet 2018).

L’avis de contrôle pas toujours nécessaire

Il n'y a pas d’obligation d’envoi d’avis de contrôle en cas de travail dissimulé. (Pau, 12 juillet 2018)

Le procès-verbal : non indispensable

La non transmission du procès-verbal de travail dissimulé ne caractérise pas une irrégularité de la procédure (Bordeaux, 5 juillet 2018)

Les formalités avant décision de redressement

Le procès-verbal constatant le travail dissimulé ne doit pas être joint à la lettre d'observation. (Bordeaux, 28 juin 2018).

Seul le directeur de l’URSSAF peut décider un sursis à poursuites

Lui seul peut décider d'un le sursis à poursuites pour le règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard (Cour d'Appel de Rouen. 20 juin 2018)

Le formalisme de la mise en demeure de l’URSSAF.

La référence à un contrôle effectué au titre du régime général est suffisante (Cour d'Appel de Rouen. 20 juin 2018).

Remise des majorations de retard ; qui décide ?

Ce pouvoir appartient uniquement au directeur de l'organisme concerné. (Grenoble, 12 juin 2018)

Les URSSAF sont des organismes autonomes

La décision implicite prise par un organisme de recouvrement n'engage pas une autre URSSAF (Cour d'Appel de Lyon. 12 juin 2018.)

Délai raisonnable : 6 mois, ça va.

Un délai de 6 mois en matière d'établissement d'infractions de travail dissimulé n'est pas excessif, estiment les juges. (Cour d'Appel de Paris, 8 juin 2018).

Le recours amiable, étape indispensable

Un recours devant le tribunal doit nécessairement être précédé d'un recours amiable. (Cour de Cassation, 31 mai 2018).

La composition de la CRA : pas très important.

L'irrégularité de la composition des CRA n'entache pas la régularité de leur décision.

Décision implicite : apporter la preuve.

Le cotisant doit apporter la preuve d’une décision implicite d’accord de l’URSSAF. (Rennes, 30 mai 2018)

Formalisme allégé pour la mise en demeure

L'omission de certaines mentions n'affecte pas la validité de la mise en demeure. (Dijon, 17 mai 2018).

Contrôle URSSAF : pas d’égalité de traitement

Le contrôle réalisé par une URSSAF n’est pas opposable à une autre URSSAF, chaque organisme étant autonome (Rennes, 16 mai 2018).

Le recours amiable ne gèle pas la procédure

La saisine de la commission de recours amiable ne fait pas obstacle à l'émission d'une contrainte (Cour d'Appel Paris, 4 mai 2018).

Malgré la saisine de la commission de recours amiable, la procédure...

Une URSSAF peut délivrer une contrainte même si le cotisant a saisi la commission de recours amiable (Versailles, 3 mai 2018).

Qui peut recevoir une contrainte de l’URSSAF délivrée par huissier ?

Une secrétaire peut recevoir l'acte d'huissier signifiant le redressement. (Versailles, 3 mai 2018).

Autant de signatures que d’inspecteurs ayant effectué le contrôle URSSAF ?

Il n'est pas nécessaire que le courrier adressé en réponse aux observations soit signé par tous les inspecteurs ayant effectué le contrôle. (Versailles 3 mai 2018).

Seul le directeur de l’URSSAF peut accorder un sursis à poursuites

Ni le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale ni le juge de l'appel ne disposent du pouvoir d'accorder des délais, (Bordeaux. 3 mai 2018).

Ahurissant : l’URSSAF procède à un remboursement, et redresse quelques mois...

L'URSSAF accorde un remboursement de cotisations ... qu'elle réintègre quelques mois plus tard après un contrôle. (Cour de Cassation, 4 avril 2018).