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Du côté des Tribunaux

De la notion d’employeur …

Est employeur la personne qui est tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions (Rennes, 16 janvier 2019).

Des erreurs sur l’acte de contrainte n’entraînent pas sa nullité

D'éventuelles erreurs sur le siège social sont sans conséquence si l'acte a bien été remis au représentant légal. (Saint-Denis de la Réunion, 11 janvier 2019).

Commission de Recours Amiable : le passage obligé

La CRA doit être saisie préalablement à toute juridiction. (Cour de Cassation, 20 décembre 2018)

Avis de contrôle : signature ou pas ?

Un courrier d’avis de contrôle ne doit pas nécessairement être signé. (Douai, 21 décembre 2018)

Recommandé et délai de contestation

Le délai de contestation court à la date de présentation du recommandé, même si la société ne réclame par la LRAR.(Versailles, 20 décembre 2018)

Pas d’opposition à la contrainte ? Contestation rejetée.

L’URSSAF peut signifier une contrainte…même si le tribunal a été saisi (Paris, 21 décembre 2018).

Les croquettes du chien taxées par l’URSSAF !

Ce n'est pas un gag : les croquettes du chien qui garde l'entreprise font-elles partie des frais généraux de l'entreprise ? Ou faut-il les réintégrer dans la gamelle (pardon, dans l'assiette) des cotisations sociales ? La justice a tranché cette épineuse question.

Une erreur modique de montant sur la mise en demeure n’égale...

Une erreur modique de montant sur la mise en demeure n’égale pas nullité (Amiens, 13 décembre 2018).

Chaque URSSAF est unique

La décision prise par la commission de recours amiable d'une URSSAF régionale n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard d'une autre URSSAF (Pau, 13 décembre 2018).

509 103 € pour avoir fait travailler un auto-entrepreneur

Un beau redressement pour une entreprise de 40 personnes, qui fait l'objet d'un plan de continuation ....(TASS de Vannes, 10 décembre 2018)

Erreur bénigne dans la mise en demeure

Une erreur sur la date de la lettre d'observations n'entache pas la procédure. (Montpellier, 28 novembre 2018).

Commission de Recours Amiable : un formalisme réduit

Deux décisions confirmant le poids très relatif de la CRA. (TASS de Lille 27 novembre 2018, CA de Paris, 30 novembre 2018).

Opposition à contrainte : respecter les délais

L'opposition à une contrainte doit être faite dans les quinze jours à compter de la notification ou signification. (Nancy, 28 novembre 2018).

Contrainte : quelles précisions doivent être données ?

Il n'y a pas de formalisme sur les mentions relatives à la représentation devant les tribunaux. (Montpellier, 28 novembre 2018)

Le délai pour contester …

Le cotisant dispose de deux mois après la décision de la commission de recours amiable. (Lille, 27 novembre 2018)

Opposition à contrainte : respect des délais

Le recours doit être adressé dans les quinze jours à compter de la signification. Sinon, il n'est pas recevable. (Douai, 26 octobre 2018)

Saisine de la CRA : délai impératif

Le délai est d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure. Pas plus. (Rennes, 21 novembre 2018).

Décision de la CRA non réclamée : quelle valeur ?

Le juge ne peut considérer comme définitive une décision de la CRA non reçue par l'entreprise (Paris, 9 novembre 2018 )

Opposition à contrainte : après l’heure, ce n’est plus l’heure

le débiteur peut faire opposition dans les quinze jours à compter de la signification. (Grenoble, 15 novembre 2018)

Audition d’un salarié : besoin de l’accord ?

La personne entendue doit consentir à son audition, mais uniquement pour le travail dissimulé (Reims, 7 novembre 2018).

Le frère discute avec sa soeur, cuisinière ? 8 049 €...

Le beau-frère discute avec sa soeur, cuisinière ? Travail dissimulé. (Paris, 26 octobre 2018).

Commission de recours amiable mal constituée ? Pas grave …

L'irrégularité de la composition de la CRA ne saurait avoir d'effet sur la validité de la procédure de contrôle. (Angers 25 octobre 2018)

Absence de mention du recours amiable dans la mise en demeure...

Le défaut de mention du recours devant la commission de recours amiable sur la mise en demeure n'affecte pas la régularité de ce document. (Angers, 25 octobre)

Madame sert seule au bar : 7 981 € pour travail...

L'URSSAF n'aime vraiment pas les bistrots. Elle vient d'infliger un redressement de 7 981 €. La raison : la conjointe du tenancier tenait seule la boutique. (Angers, 25 octobre 2018)

37 558 € les beignets de l’URSSAF

Un vendeur de beignets sur les plages reconnaît le travail dissimulé, mais demande que le redressement soit proportionné à la durée de la faute. Vous avez dit "mansuétude" ? (Montpellier, 24 octobre 2018).

La police judiciaire en renfort

En cas de travail dissimulé, le formalisme lié au recours à un officier de police judiciaire est réduit. (Pau, 18 octobre 2018)

« Chefs de redressement précédemment communiqués » …

Une contrainte faisant référence à quatre mises en demeure indiquant les chefs de redressement est valable. (Cour de Cassation, 11 octobre 2018)

Pour contester, respecter les délais

Le délai pour contester une contrainte doit être respecté. (Versailles, 18 octobre 2018)

Lettre d’observations : la signature de la deuxième chance

Une lettre d'observation dûment remplie remplace un premier envoi qui n'était pas signé. Les juges valident cette procédure. (Besançon, 5 octobre 2018).

L’opposition à contrainte doit être motivée

Le cotisant doit préciser les arguments de fait ou de droit à l'appui de son affirmation (Nancy, 28 septembre 2018)

Pas de possibilité d’appel sur une demande de remise de majorations...

Un cotisant avait réclamé la remise intégrale des majorations et pénalités de retard. Pour les juges d’appel, si l'article R.243-18 du code de sécurité sociale...

Le formalisme allégé de la mise en demeure

Les tribunaux ne se montrent pas très formalistes quant aux mentions que doit contenir la mise en demeure. (Toulouse, 28 septembre 2018).

Toute opposition à contrainte doit être motivée…

Le seul fait de contester le montant réclamé sur une contrainte ne suffit pas. (Grenoble, 25 septembre 2018)

Le formalisme de la mise en demeure.

Une mise en demeure ne doit pas nécessairement comporter la signature, le nom et prénom de l'auteur du document. (Grenoble, 25 septembre 2018)

12 063 € le coup de main des frères …

Deux frères d'un autoentrepreneur l'aident sur un chantier de maison. Solidarité familiale ? Non : travail dissimulé. (Cous de cassation, 20 septembre 2018)

21 344 € pour deux heures de tractage. L’entreprise ferme

Un tractage payé en liquide est redressé. Montant de l'amende : la moitié du chiffre d'affaires. Imparable pour fermer une entreprise.

4 352 € pour une journée d’absence. L’URSSAF n’aime pas le...

Le propriétaire d'une boutique se fait remplacer par une personne qui est sous statut d'autoentrepreneur. Pour l'URSSAF, le lien de subordination existe. (Grenoble, 20 septembre 2018).

Attention : toujours faire opposition à contrainte.

Il ne suffit pas de contester la mise en demeure. La contrainte doit l'être aussi. (Versailles, 20 septembre 2018)

Convention de réciprocité : pas de mention particulière

Il n'y a pas d'exigence particulière en ce qui concerne les mentions que doit contenir l'avis de contrôle s'agissant d'une convention de réciprocité. (Versailles, 20 septembre 2018)

Une opposition à contrainte doit être motivée

Lce courrier doit comporter des précisions sur les motifs à l'origine de la contestation. (Versailles, 13 septembre 2018).

Il faut prouver un grief pour demander la nullité

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. (Rouen, 12 septembre 2018).

Peu importe la signature de la mise en demeure

La signature n'est pas indispensable dès lors que l'acte précise bien la dénomination de l'organisme qui l'a émis. (Cour d'Appel de Paris, 7 septembre 2018).

Un seul avis de contrôle pour 102 établissements

Est valable l'avis de contrôle adressé au siège parisien de la société précisant que ce contrôle vie les 102 établissements de l'entreprise (Toulouse, 7 septembre 2018).

Le contenu minimal de la mise en demeure

La référence à un contrôle effectué au titre du régime général suffit pour valider une mise en demeure. (Rouen, 20 juin 2018)

Une enquête n’est pas un contrôle

Le contrôle d'un assuré suspecté de fraude ne nécessite pas de modalité d'information de l'assuré. (Rennes.,20 juin 2018)

Opposition à contrainte : qui doit prouver ?

C'est au cotisant qui a formé opposition à apporter la preuve (Pau, 16 Août 2018).

Peu importe la réception d’une lettre recommandée

Le défaut de réception d'une mise en demeure n'en affecte pas la validité (Cour de Cassation, 12 juillet 2018).

Le contenu de la contrainte

Dès lors qu'une contrainte fait référence à une mise en demeure détaillée, elle est valide (Cassation, 2 juillet 2018).

Observations : le détail des calculs n’est pas indispensable

Dans ses observations, l'inspecteur il n'est pas tenu de préciser le détail des calculs effectués pour chaque chef de redressement (Cour de Cassation, 12 juillet 2018)

Entraide familiale et travail dissimulé : pas de solution miracle

A Lourdes, une amie de la mère d'un commerçant aide très occasionnellement au magasin. Travail dissimulé ou pas ? (Pau, 12 juillet 2018).