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Du côté des Tribunaux

Contrôle URSSAF : pas d’égalité de traitement

Le contrôle réalisé par une URSSAF n’est pas opposable à une autre URSSAF, chaque organisme étant autonome (Rennes, 16 mai 2018).

Le recours amiable ne gèle pas la procédure

La saisine de la commission de recours amiable ne fait pas obstacle à l'émission d'une contrainte (Cour d'Appel Paris, 4 mai 2018).

Malgré la saisine de la commission de recours amiable, la procédure...

Une URSSAF peut délivrer une contrainte même si le cotisant a saisi la commission de recours amiable (Versailles, 3 mai 2018).

Qui peut recevoir une contrainte de l’URSSAF délivrée par huissier ?

Une secrétaire peut recevoir l'acte d'huissier signifiant le redressement. (Versailles, 3 mai 2018).

Autant de signatures que d’inspecteurs ayant effectué le contrôle URSSAF ?

Il n'est pas nécessaire que le courrier adressé en réponse aux observations soit signé par tous les inspecteurs ayant effectué le contrôle. (Versailles 3 mai 2018).

Seul le directeur de l’URSSAF peut accorder un sursis à poursuites

Ni le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale ni le juge de l'appel ne disposent du pouvoir d'accorder des délais, (Bordeaux. 3 mai 2018).

Ahurissant : l’URSSAF procède à un remboursement, et redresse quelques mois...

L'URSSAF accorde un remboursement de cotisations ... qu'elle réintègre quelques mois plus tard après un contrôle. (Cour de Cassation, 4 avril 2018).

Avis de contrôle URSSAF : le bon destinataire

Le destinataire de l'avis de contrôle est la personne à laquelle incombe, en sa qualité d'employeur, le paiement des cotisations et contributions. (Cour de Cassation, 4 avril 2018).

Oui, l’URSSAF peut rendre des jugements !

Monsieur Z estime qu'un organisme de sécurité sociale, organisme privé, ne peut bénéficier des prérogatives d'un tribunal, à savoir rendre des jugements.Les juges ne le suivent pas dans cette analyse. (Versailles, 29 mars 2018)

Pour l’URSSAF, l’entraide a des limites.

L'entraide (et donc la gratuité du travail apporté) est limitée à la famille, au conjoint, au pacsé ... (Rennes, 4 avril 2018).