Accueil Du côté des Tribunaux

Du côté des Tribunaux

Entraide familiale et travail dissimulé : pas de solution miracle

A Lourdes, une amie de la mère d'un commerçant aide très occasionnellement au magasin. Travail dissimulé ou pas ? (Pau, 12 juillet 2018).

L’avis de contrôle pas toujours nécessaire

Il n'y a pas d’obligation d’envoi d’avis de contrôle en cas de travail dissimulé. (Pau, 12 juillet 2018)

Le procès-verbal : non indispensable

La non transmission du procès-verbal de travail dissimulé ne caractérise pas une irrégularité de la procédure (Bordeaux, 5 juillet 2018)

Les formalités avant décision de redressement

Le procès-verbal constatant le travail dissimulé ne doit pas être joint à la lettre d'observation. (Bordeaux, 28 juin 2018).

Seul le directeur de l’URSSAF peut décider un sursis à poursuites

Lui seul peut décider d'un le sursis à poursuites pour le règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard (Cour d'Appel de Rouen. 20 juin 2018)

Le formalisme de la mise en demeure de l’URSSAF.

La référence à un contrôle effectué au titre du régime général est suffisante (Cour d'Appel de Rouen. 20 juin 2018).

Délai raisonnable : 6 mois, ça va.

Un délai de 6 mois en matière d'établissement d'infractions de travail dissimulé n'est pas excessif, estiment les juges. (Cour d'Appel de Paris, 8 juin 2018).

Le recours amiable, étape indispensable

Un recours devant le tribunal doit nécessairement être précédé d'un recours amiable. (Cour de Cassation, 31 mai 2018).

La composition de la CRA : pas très important.

L'irrégularité de la composition des CRA n'entache pas la régularité de leur décision.

Décision implicite : apporter la preuve.

Le cotisant doit apporter la preuve d’une décision implicite d’accord de l’URSSAF. (Rennes, 30 mai 2018)

Formalisme allégé pour la mise en demeure

L'omission de certaines mentions n'affecte pas la validité de la mise en demeure. (Dijon, 17 mai 2018).

Contrôle URSSAF : pas d’égalité de traitement

Le contrôle réalisé par une URSSAF n’est pas opposable à une autre URSSAF, chaque organisme étant autonome (Rennes, 16 mai 2018).

Le recours amiable ne gèle pas la procédure

La saisine de la commission de recours amiable ne fait pas obstacle à l'émission d'une contrainte (Cour d'Appel Paris, 4 mai 2018).

Malgré la saisine de la commission de recours amiable, la procédure...

Une URSSAF peut délivrer une contrainte même si le cotisant a saisi la commission de recours amiable (Versailles, 3 mai 2018).

Qui peut recevoir une contrainte de l’URSSAF délivrée par huissier ?

Une secrétaire peut recevoir l'acte d'huissier signifiant le redressement. (Versailles, 3 mai 2018).

Autant de signatures que d’inspecteurs ayant effectué le contrôle URSSAF ?

Il n'est pas nécessaire que le courrier adressé en réponse aux observations soit signé par tous les inspecteurs ayant effectué le contrôle. (Versailles 3 mai 2018).

Seul le directeur de l’URSSAF peut accorder un sursis à poursuites

Ni le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale ni le juge de l'appel ne disposent du pouvoir d'accorder des délais, (Bordeaux. 3 mai 2018).

Ahurissant : l’URSSAF procède à un remboursement, et redresse quelques mois...

L'URSSAF accorde un remboursement de cotisations ... qu'elle réintègre quelques mois plus tard après un contrôle. (Cour de Cassation, 4 avril 2018).

Avis de contrôle URSSAF : le bon destinataire

Le destinataire de l'avis de contrôle est la personne à laquelle incombe, en sa qualité d'employeur, le paiement des cotisations et contributions. (Cour de Cassation, 4 avril 2018).

Oui, l’URSSAF peut rendre des jugements !

Monsieur Z estime qu'un organisme de sécurité sociale, organisme privé, ne peut bénéficier des prérogatives d'un tribunal, à savoir rendre des jugements.Les juges ne le suivent pas dans cette analyse. (Versailles, 29 mars 2018)

Pour l’URSSAF, l’entraide a des limites.

L'entraide (et donc la gratuité du travail apporté) est limitée à la famille, au conjoint, au pacsé ... (Rennes, 4 avril 2018).

Saisir la Commission de Recours Amiable ne signifie pas contestation

Attention : la saisine de la Commission de Recours Amiable ne vaut en aucun cas opposition au redressement. (Paris. 30 mars 2018 )

L’URSSAF crée la « contrainte amiable » ….

Une URSSAF peut décerner une contrainte, même si le cotisant a saisi la commission de recours amiable (Paris, 23 mars 2018)

La signature pour une mise en demeure : pas obligatoire

Sur le courrier de mise en demeure, l'absence de la signature du directeur de la caisse n'entraîne pas l'annulation de la procédure.(Versailles 22 mars 2018)

Intéressement : un pour tous, 34 pour 2 ….

2 salariés sur 34 ne bénéficient pas de l'intéressement mis en place par l'entreprise. L'URSSAF la redresse sur l'ensemble des sommes versées à tous les salariés. (Cour d’appel de Nancy 9 février 2018).

La contrainte : un formalisme à respecter. Sinon : annulation !

La contrainte émise par l’URSSAF doit respecter un formalisme rigoureux. Faute de quoi les juges n’hésitent pas à l‘annuler. Trois cas d’annulation (Nîmes - 13 mars 2018, Chambéry -13 mars 2018) et un où elle est validée – Grenoble – 13 mars 2018.

Il faut motiver l’opposition à contrainte

Toute opposition à contrainte non motivée est nulle. (Grenoble, 1er mars 2018)

Questions autour du régime social des indépendants

Inciter à quitter le Régime social des indépendants (désormais baptisé la Sécurité sociale des indépendants) est illégal. (Tribunal correctionnel de Paris, 22 février 2018). Une bonne nouvelle pour l'URSSAF, qui va en récupérer la gestion.

Conditions de validité d’une mise en demeure de l’URSSAF

Une mise en demeure doit comprendre 3 éléments de motivation pour être valable. (Rennes, 28 février 2018)

Recevabilité d’un recours contre l’URSSAF

Après avoir saisi la commission de recours amiable, le cotisant a le choix d’attendre que la commission statue sur son dossier, soit de considérer après un délai de 2 mois que sa requête a été rejetée et saisir le tribunal. (Agen, 27 février 2018)

Qu’importe une composition de commission de recours amiable irrégulière.

La nullité de la composition de la commission de recours amiable n’entraîne pas la nullité de la procédure (Paris 22 février 2018

La stricte définition du travail dissimulé

Pour la Cour d'Appel de Bordeaux (22 février 2018), il n'est pas nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur pour qualifier un travail dissimulé.

Comités d’entreprise : l’URSSAF voit de la discrimination partout …

Les Comités d'Entreprises qui proposent leurs avantages uniquement aux salariés disposant d'ancienneté pratiquent - involontairement - la discrimination. Résultat : l'URSSAF réintègre TOUTES les cotisations sociales exonérées de ces avantages. L'addition peut être bien lourde. ( Metz 12 février 2018)

Contestation : après l’heure, c’est plus l’heure …

La contestation des contraintes doit se faire dans les délais ... (Paris, 15 février 2018)

La déclaration préalable à l’embauche…doit être préalable à l’embauche !

L'URSSAF ne doit pas établir l'intention frauduleuse de l'employeur pour que le défaut de déclaration préalable à l'embauche caractérise la dissimulation d'emploi (Besançon, 13 février 2018).

Travail dissimulé : les actions (civile et pénale) concomitantes

Travail dissimulé : le Tribunal des affaires de sécurité sociale peut statuer même si l'enquête pénale est toujours en cours (Besançon, 13 février 2018)

Comment est notifiée une décision de commission de recours amiable ?

Aucun texte n'impose aux organismes de sécurité sociale de notifier les décisions de leur commission de recours amiable sous une forme spéciale (Douai, 26 janvier 2018)

Pas d’obligation de transmettre le procès-verbal de contrôle au cotisant

L'URSSAF n'a aucune obligation de transmettre le procès-verbal de contrôle au cotisant (Paris. 1er février 2018)

Quand débute le délai de 30 jours pour répondre aux observations...

C'est à partir de la date de remise de la lettre d'observation que commence à courir le délai de 30 jours. (Paris. 25 janvier 2018)

L’entreprise ne peut exiger le rapport de contrôle auprès de l’URSSAF

Le rapport de contrôle ne conditionne pas la régularité de la procédure (Lyon. 23 janvier 2018)

La présence du cotisant n’est pas obligatoire lors du contrôle

Il importe peu que le gérant n'ait pas été présent sur les lieux lors du contrôle et de la constatation du travail dissimulé (Besançon....

Un recours amiable avant tout recours judiciaire

Avant d'attaquer une décision des URSSAF, il convient de passer par le recours amiable (décision du 11 janvier 2018).

Limites de la remise d’un contrôle

Un seul avis préalable au contrôle suffit pour le rendre valable (décision du 18 janvier 2018).

Un avis de contrôle non signé n’égale pas nullité de procédure

L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, rappelle les conditions que doit respecter le contrôle diligenté par l'URSSAF...

Opposabilité des circulaires à l’URSSAF… et si on marchait sur la...

Une cour d’appel ne peut, sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, faire droit au recours d’une...

De l’obligation de précision dans la procédure de contrainte !

Dès lors que la contrainte décernée par la caisse pour un certain montant de cotisations a ensuite été signifiée pour un montant différent sans que l'acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification, la signification de la contrainte est irrégulière et la caisse ne peut pas en obtenir la validation

De la compétence des URSSAF en matière de contrôle

Un contrôle Urssaf doit être mené par l’organisme compétent. Assez peu de contentieux existent en la matière.

Garanties des cotisants lors d’un contrôle URSSAF

Dès lors qu’un redressement URSSAF a été élaboré sur la base de documents transmis par un cotisant suite à une journée d'information et d'échanges, ledit redressement est irrégulier

Contrainte d’un organisme de recouvrement : le juste prix…

Dès lors que la signification d’une contrainte ne mentionne pas le même montant que la contrainte, elle doit comporter un décompte justifiant de la...