Du côté des Tribunaux

Saisir la Commission de Recours Amiable ne signifie pas contestation

Attention : la saisine de la Commission de Recours Amiable ne vaut en aucun cas opposition au redressement. (Paris. 30 mars 2018 )

L’URSSAF crée la « contrainte amiable » ….

Une URSSAF peut décerner une contrainte, même si le cotisant a saisi la commission de recours amiable (Paris, 23 mars 2018)

La signature pour une mise en demeure : pas obligatoire

Sur le courrier de mise en demeure, l'absence de la signature du directeur de la caisse n'entraîne pas l'annulation de la procédure.(Versailles 22 mars 2018)

Intéressement : un pour tous, 34 pour 2 ….

2 salariés sur 34 ne bénéficient pas de l'intéressement mis en place par l'entreprise. L'URSSAF la redresse sur l'ensemble des sommes versées à tous les salariés. (Cour d’appel de Nancy 9 février 2018).

La contrainte : un formalisme à respecter. Sinon : annulation !

La contrainte émise par l’URSSAF doit respecter un formalisme rigoureux. Faute de quoi les juges n’hésitent pas à l‘annuler. Trois cas d’annulation (Nîmes - 13 mars 2018, Chambéry -13 mars 2018) et un où elle est validée – Grenoble – 13 mars 2018.

Il faut motiver l’opposition à contrainte

Toute opposition à contrainte non motivée est nulle. (Grenoble, 1er mars 2018)

Questions autour du régime social des indépendants

Inciter à quitter le Régime social des indépendants (désormais baptisé la Sécurité sociale des indépendants) est illégal. (Tribunal correctionnel de Paris, 22 février 2018). Une bonne nouvelle pour l'URSSAF, qui va en récupérer la gestion.

Conditions de validité d’une mise en demeure de l’URSSAF

Une mise en demeure doit comprendre 3 éléments de motivation pour être valable. (Rennes, 28 février 2018)

Recevabilité d’un recours contre l’URSSAF

Après avoir saisi la commission de recours amiable, le cotisant a le choix d’attendre que la commission statue sur son dossier, soit de considérer après un délai de 2 mois que sa requête a été rejetée et saisir le tribunal. (Agen, 27 février 2018)

Qu’importe une composition de commission de recours amiable irrégulière.

La nullité de la composition de la commission de recours amiable n’entraîne pas la nullité de la procédure (Paris 22 février 2018