Du côté des Tribunaux

La contrainte : un formalisme à respecter. Sinon : annulation !

La contrainte émise par l’URSSAF doit respecter un formalisme rigoureux. Faute de quoi les juges n’hésitent pas à l‘annuler. Trois cas d’annulation (Nîmes - 13 mars 2018, Chambéry -13 mars 2018) et un où elle est validée – Grenoble – 13 mars 2018.

Il faut motiver l’opposition à contrainte

Toute opposition à contrainte non motivée est nulle. (Grenoble, 1er mars 2018)

Questions autour du régime social des indépendants

Inciter à quitter le Régime social des indépendants (désormais baptisé la Sécurité sociale des indépendants) est illégal. (Tribunal correctionnel de Paris, 22 février 2018). Une bonne nouvelle pour l'URSSAF, qui va en récupérer la gestion.

Conditions de validité d’une mise en demeure de l’URSSAF

Une mise en demeure doit comprendre 3 éléments de motivation pour être valable. (Rennes, 28 février 2018)

Recevabilité d’un recours contre l’URSSAF

Après avoir saisi la commission de recours amiable, le cotisant a le choix d’attendre que la commission statue sur son dossier, soit de considérer après un délai de 2 mois que sa requête a été rejetée et saisir le tribunal. (Agen, 27 février 2018)

Qu’importe une composition de commission de recours amiable irrégulière.

La nullité de la composition de la commission de recours amiable n’entraîne pas la nullité de la procédure (Paris 22 février 2018

La stricte définition du travail dissimulé

Pour la Cour d'Appel de Bordeaux (22 février 2018), il n'est pas nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur pour qualifier un travail dissimulé.

Comités d’entreprise : l’URSSAF voit de la discrimination partout …

Les Comités d'Entreprises qui proposent leurs avantages uniquement aux salariés disposant d'ancienneté pratiquent - involontairement - la discrimination. Résultat : l'URSSAF réintègre TOUTES les cotisations sociales exonérées de ces avantages. L'addition peut être bien lourde. ( Metz 12 février 2018)

Contestation : après l’heure, c’est plus l’heure …

La contestation des contraintes doit se faire dans les délais ... (Paris, 15 février 2018)

La déclaration préalable à l’embauche…doit être préalable à l’embauche !

L'URSSAF ne doit pas établir l'intention frauduleuse de l'employeur pour que le défaut de déclaration préalable à l'embauche caractérise la dissimulation d'emploi (Besançon, 13 février 2018).

Travail dissimulé : les actions (civile et pénale) concomitantes

Travail dissimulé : le Tribunal des affaires de sécurité sociale peut statuer même si l'enquête pénale est toujours en cours (Besançon, 13 février 2018)

Comment est notifiée une décision de commission de recours amiable ?

Aucun texte n'impose aux organismes de sécurité sociale de notifier les décisions de leur commission de recours amiable sous une forme spéciale (Douai, 26 janvier 2018)

Pas d’obligation de transmettre le procès-verbal de contrôle au cotisant

L'URSSAF n'a aucune obligation de transmettre le procès-verbal de contrôle au cotisant (Paris. 1er février 2018)

Quand débute le délai de 30 jours pour répondre aux observations...

C'est à partir de la date de remise de la lettre d'observation que commence à courir le délai de 30 jours. (Paris. 25 janvier 2018)

L’entreprise ne peut exiger le rapport de contrôle auprès de l’URSSAF

Le rapport de contrôle ne conditionne pas la régularité de la procédure (Lyon. 23 janvier 2018)

La présence du cotisant n’est pas obligatoire lors du contrôle

Il importe peu que le gérant n'ait pas été présent sur les lieux lors du contrôle et de la constatation du travail dissimulé (Besançon....

Un recours amiable avant tout recours judiciaire

Avant d'attaquer une décision des URSSAF, il convient de passer par le recours amiable (décision du 11 janvier 2018).

Limites de la remise d’un contrôle

Un seul avis préalable au contrôle suffit pour le rendre valable (décision du 18 janvier 2018).

Un avis de contrôle non signé n’égale pas nullité de procédure

L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, rappelle les conditions que doit respecter le contrôle diligenté par l'URSSAF...

Opposabilité des circulaires à l’URSSAF… et si on marchait sur la...

Une cour d’appel ne peut, sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, faire droit au recours d’une...

De l’obligation de précision dans la procédure de contrainte !

Dès lors que la contrainte décernée par la caisse pour un certain montant de cotisations a ensuite été signifiée pour un montant différent sans que l'acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification, la signification de la contrainte est irrégulière et la caisse ne peut pas en obtenir la validation

De la compétence des URSSAF en matière de contrôle

Un contrôle Urssaf doit être mené par l’organisme compétent. Assez peu de contentieux existent en la matière.

Garanties des cotisants lors d’un contrôle URSSAF

Dès lors qu’un redressement URSSAF a été élaboré sur la base de documents transmis par un cotisant suite à une journée d'information et d'échanges, ledit redressement est irrégulier

Contrainte d’un organisme de recouvrement : le juste prix…

Dès lors que la signification d’une contrainte ne mentionne pas le même montant que la contrainte, elle doit comporter un décompte justifiant de la...