Du côté des Tribunaux

La stricte définition du travail dissimulé

Pour la Cour d'Appel de Bordeaux (22 février 2018), il n'est pas nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur pour qualifier un travail dissimulé.

Comités d’entreprise : l’URSSAF voit de la discrimination partout …

Les Comités d'Entreprises qui proposent leurs avantages uniquement aux salariés disposant d'ancienneté pratiquent - involontairement - la discrimination. Résultat : l'URSSAF réintègre TOUTES les cotisations sociales exonérées de ces avantages. L'addition peut être bien lourde. ( Metz 12 février 2018)

Contestation : après l’heure, c’est plus l’heure …

La contestation des contraintes doit se faire dans les délais ... (Paris, 15 février 2018)

La déclaration préalable à l’embauche…doit être préalable à l’embauche !

L'URSSAF ne doit pas établir l'intention frauduleuse de l'employeur pour que le défaut de déclaration préalable à l'embauche caractérise la dissimulation d'emploi (Besançon, 13 février 2018).

Travail dissimulé : les actions (civile et pénale) concomitantes

Travail dissimulé : le Tribunal des affaires de sécurité sociale peut statuer même si l'enquête pénale est toujours en cours (Besançon, 13 février 2018)

Comment est notifiée une décision de commission de recours amiable ?

Aucun texte n'impose aux organismes de sécurité sociale de notifier les décisions de leur commission de recours amiable sous une forme spéciale (Douai, 26 janvier 2018)

Pas d’obligation de transmettre le procès-verbal de contrôle au cotisant

L'URSSAF n'a aucune obligation de transmettre le procès-verbal de contrôle au cotisant (Paris. 1er février 2018)

Quand débute le délai de 30 jours pour répondre aux observations...

C'est à partir de la date de remise de la lettre d'observation que commence à courir le délai de 30 jours. (Paris. 25 janvier 2018)

L’entreprise ne peut exiger le rapport de contrôle auprès de l’URSSAF

Le rapport de contrôle ne conditionne pas la régularité de la procédure (Lyon. 23 janvier 2018)

La présence du cotisant n’est pas obligatoire lors du contrôle

Il importe peu que le gérant n'ait pas été présent sur les lieux lors du contrôle et de la constatation du travail dissimulé (Besançon....