Du côté des Tribunaux

Un recours amiable avant tout recours judiciaire

Avant d'attaquer une décision des URSSAF, il convient de passer par le recours amiable (décision du 11 janvier 2018).

Limites de la remise d’un contrôle

Un seul avis préalable au contrôle suffit pour le rendre valable (décision du 18 janvier 2018).

Un avis de contrôle non signé n’égale pas nullité de procédure

L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, rappelle les conditions que doit respecter le contrôle diligenté par l'URSSAF...

Opposabilité des circulaires à l’URSSAF… et si on marchait sur la...

Une cour d’appel ne peut, sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, faire droit au recours d’une...

De l’obligation de précision dans la procédure de contrainte !

Dès lors que la contrainte décernée par la caisse pour un certain montant de cotisations a ensuite été signifiée pour un montant différent sans que l'acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification, la signification de la contrainte est irrégulière et la caisse ne peut pas en obtenir la validation

De la compétence des URSSAF en matière de contrôle

Un contrôle Urssaf doit être mené par l’organisme compétent. Assez peu de contentieux existent en la matière.

Garanties des cotisants lors d’un contrôle URSSAF

Dès lors qu’un redressement URSSAF a été élaboré sur la base de documents transmis par un cotisant suite à une journée d'information et d'échanges, ledit redressement est irrégulier

Contrainte d’un organisme de recouvrement : le juste prix…

Dès lors que la signification d’une contrainte ne mentionne pas le même montant que la contrainte, elle doit comporter un décompte justifiant de la...