mercredi 14 novembre 2018
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L'URSSAF épinglé

11 054 € pour un coup de balai

Deux amis donnent un coup de main en balayant le salon de coiffure . Travail dissimulé ? Non, estiment les juges. Qui annulent le redressement de 11054 €. (Douai, 28 septembre 2018)

Répondre aux observations de l’URSSAF est facultatif

L'absence de réponse ne prive pas le cotisant de la faculté de remettre en cause le redressement devant la juridiction contentieuse. (Nancy, 2 novembre 2018).

Redressement mal signé ? Annulé !

La lettre notifiant le redressement doit impérativement être signée par le directeur de l’organisme . (TASS de l'Aude, 6 octobre 2018).

Opposition à contrainte : qui doit prouver quoi ?

C'est à l'URSSAF d'apporter la preuve de ce qu'il réclame, et non à l'entreprise de prouver qu'elle ne doit pas ce qui est réclamé. (Versailles, 25 octobre 2018)

Production de la mise en demeure

En cas d’opposition à contrainte, l’URSSAF doit produire les mises en demeure. (Cour de Cassation, 20 septembre 2018)

La nièce du patron assise sur une chaise ? 5 575...

La nièce du patron est assise dans un bureau ? Pour l'URSSAF, c'est la preuve suffisante pour qualifier le travail dissimulé. Les juges en décident autrement. (Limoges, 18 septembre 2018).

Avis de contrôle : de la précision pour chaque site

Le contrôle porte sur plusieurs établissements ? L’avis de contrôle doit être précis pour chacun d'eux. (Limoges, 23 octobre 2018)

Précisions dans la contrainte

Une contrainte imprécise est nulle. (Besançon, 23 octobre 2018)

Du flou dans la contrainte ? L’annulation comme sanction

L'organisme doit préciser de façon individualisée la nature des cotisations réclamées (Grenoble, 11 octobre 2018)

La contrainte doit être précise.

Sinon, elle est nulle ... (Paris, 12 octobre 2018)

L’URSSAF contredit la police … au profit de l’entreprise.

Sur un cas de travail dissimulé, l'inspecteur de l'URSSAF ne dit pas la même chose que l'inspecteur de police. (CAA, Versailles, 2 octobre 2018)

Durée du contrôle : 3 mois, sinon rien.

Les contrôles ne doivent dépasser 3 mois, entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations (Besançon, 5 octobre 2018)

L’URSSAF doit respecter la procédure contradictoire

La lettre d'observation se réfère à des documents qui ne sont pas communiqués à l'entreprise. Résultat : annulation de la procédure. (Paris, 28 septembre 2018)

Pas de contrainte sans mise en demeure

Un cotisant n’avait pas eu connaissance des mises en demeure visées par la contrainte. La procédure est annulée. (Toulouse, 28 septembre 2018).

L’URSSAF à toutes les sauces …

La Cour de Rennes attribue injustement un contrôle à l'URSSAF, alors qu'il concerne l'inspection du travail. Un "lapsus" révélateur.

Contrôle : audition uniquement des salariés

L'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur. (Cassation, 20 septembre 2018)

Contestation de la prescription

Une contestation peut être proposée devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale même dans le cadre d’une opposition à contrainte (Cassation, 20 septembre 2018)

Infarctus : les juges plus compatissants que les URSSAF

La femme du patron le remplace au pied levé car il est victime d'un infarctus. Le redressement pour "travail dissimulé" est annulé. (Rennes, 26 septembre 2018)

Ryanair tacle l’URSSAF

la Cour de Cassation rappelle à l'URSSAF qu'il ne faut pas simplement communiquer, mais aussi respecter le droit européen (Cass. crim, 18 septembre 2018).

Pas de consentement à l’audition : l’URSSAF perd 109 208 €...

Deux personnes travaillent dans un bar sans que n'ait été faite la déclaration préalable. Faute de donner leur consentement, à l'audition, la procédure est annulée. (Versailles, 20 septembre 2018)

La signature qui sauve le cotisant …

La contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. En cas d'incertitude, la procédure est annulée. (Montpellier,19 septembre 2018)

Une contrainte doit être précédée d’une mise en demeure

C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Versailles dans plusieurs décisions. (Versailles, 20 septembre 2018)

32 820 € le match de foot à Pontarlier … AVec...

En se fondant sur un règlement intérieur qui établirait un lien de subordination, l'inspecteur de l'URSSAF réclame 32 820 €. Les juges ont sifflé la fin de la partie (Besançon, 4 septembre 2018).

Une URSSAF est liée par ce qu’elle écrit.

Une société dissuadée par l'URSSAF de faire opposition à la contrainte peut demander l'annulation de la procédure. (Versailles, 13 septembre 2018).

La contrainte doit être précise

Si les mises en demeure sont suffisamment précises, les contraintes qui renvoient aux mises en demeure doivent l'être aussi. (Rouen, 12 septembre 2018)

Une contrainte doit être motivée

La motivation de la mise en demeure ne dispense pas de motiver la contrainte. (Riom, 4 septembre 2018).

De nouveaux arguments en appel : acceptés.

Il est possible d'invoquer devant une cour d’appel des éléments qui n’ont pas été soulevés en 1° instance. (Besançon, 31 août 2018)

A qui doit être adressée la mise en demeure ?

En l'absence de mise en demeure au débiteur, le redressement est nul. (Versailles, 7 juin 2018)

Seule la bonne URSSAF peut procéder au contrôle

Pour contrôler plusieurs établissements dépendants d'URSSAF différentes, un formalisme est nécessaire. (Besançon. 8 juin 2018).

Entrepreneur de l’année, entreprise innovante … et harcelé en permanence par...

Une entreprise dont le chiffre d'affaires est multiplié par 20 en moins de 10 ans. Voici une belle cible pour l'URSSAF, à qui la Cour d'appel donne tort.

L’URSSAF doit payer 1 200 € de dommages intérêts.

L'URSSAF n'aime pas les bistrots. Après 10 ans de procédure, l'URSSAF doit payer 1 200 € de dommages intérêts. (Nîmes, 31 juillet 2018)."Arrêtez d'emmerder les Français", disait Pompidou ...

A qui adresser le recours ?

Un recours formé en temps utile après des services administratif de la caisse est recevable, même si il n'est pas adressé au bon service. (Cour de cassation, 12 juillet 2018)

Montants différents ? La mise en demeure est nulle.

Des mises en demeure indiquent des montants différents, sans explication. Elles sont annulées. (Agen, 12 août 2019).

Affaire Emmaüs : la justice refuse de taxer la misère

Le pécule versé n'est pas assimilé à un salaire, estiment les juges. L'URSSAF va peut-être faire appel.

Respecter la procédure contradictoire après le contrôle

L'URSSAF doit répondre aux observations de l’entreprise avant d’engager la procédure de recouvrement. (Tribunal des Affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, 19 décembre 2017).

Erreur de date : redressement annulé

Une erreur sur l'année de contrôle dans la lettre et dans la mise en demeure ? Le redressement est annulé. (Caen, 18 juin 2018).

Le procès-verbal doit suivre les réquisitions

Le procès verbal doit être établi dans le strict cadre prévu par les réquisitions du Procureur de la République. (Charleville Mézières. 7 février 2018)

Mise en demeure : être précis.

Une mise en demeure doit être claire. (Roue, 27 juin 2018)

De la précision dans les mises en demeure

La contrainte décernée par l’organisme de recouvrement doit être compréhensible…(Limoges. 3 juillet 2018).

L’URSSAF d’Ile-de-France pratique le travail dissimulé à grande échelle …

L'URSSAF Ile-de-France n'a pas réglé 79 499 heures supplémentaires entre 2014 et 2016. Le procureur est saisi. Les inspecteurs de l'URSSAF vont-ils diligenter l'affaire ?

La CRA : un simple préalable …

Des arguments, même non soulevés devant la Commission de recours amiable, sont néanmoins valables (Riom, 25 juin 2018).

Contrôle par échantillonnage : des règles à respecter

Dès lors que l’URSSAF met en œuvre un contrôle par échantillonnage, elle doit en respecter les règles. (Cour de Cassation, 21 juin 2018)

Le formalisme strict du redressement

La procédure du redressement URSSAF doit respecter un formalisme garantissant les droits du cotisant. (Caen, 28 juin 2018).

Si une contrainte n’est pas précise…elle est nulle !

Les juges sont très vigilants quant à l'obligation d'information. (Cour d'Appel de Nancy, 15 juin 2018).

Activité non rémunérée : légale ou travail dissimulé ?

Le Conseil d'Etat a validé, par une décision du 15 juin 2018, le principe d'activités non rémunérées pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. Que font les URSSAF, qui ont qualifié du travail dissimulé pour moins que ça ?

Assujettissement : l’URSSAF doit prouver un lien de subordination

L'exercice d'une prestation réalisée au sein d'un service organisé ne constitue un indice du contrat de travail (Cour d'Appel de Paris, 8 juin 2018).

Relaxe au pénal = abandon des redressements

Dans le cadre du travail dissimulé un redressement n’est pas valide si l’employeur a été relaxé devant la juridiction pénale (Cour de Cassation, 31 mai 2018).

Lettre d’observation : la réponse est facultative

Le redressement peut être contesté par la suite. (Versailles, 7 juin 2018).,

La mise en demeure doit être adressée au redevable

En l'absence de mise en demeure au débiteur des cotisations, le redressement est nul (Versailles, 7 juin 2018)

Après la CRA, la contestation continue !

Un argument peut être avancé pour contester un redressement, même si il n'a pas été invoqué lors de la CRA. (Versailles, 7 juin 2018)