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L'URSSAF épinglé

32 820 € le match de foot à Pontarlier … AVec...

En se fondant sur un règlement intérieur qui établirait un lien de subordination, l'inspecteur de l'URSSAF réclame 32 820 €. Les juges ont sifflé la fin de la partie (Besançon, 4 septembre 2018).

Une URSSAF est liée par ce qu’elle écrit.

Une société dissuadée par l'URSSAF de faire opposition à la contrainte peut demander l'annulation de la procédure. (Versailles, 13 septembre 2018).

La contrainte doit être précise

Si les mises en demeure sont suffisamment précises, les contraintes qui renvoient aux mises en demeure doivent l'être aussi. (Rouen, 12 septembre 2018)

Une contrainte doit être motivée

La motivation de la mise en demeure ne dispense pas de motiver la contrainte. (Riom, 4 septembre 2018).

De nouveaux arguments en appel : acceptés.

Il est possible d'invoquer devant une cour d’appel des éléments qui n’ont pas été soulevés en 1° instance. (Besançon, 31 août 2018)

A qui doit être adressée la mise en demeure ?

En l'absence de mise en demeure au débiteur, le redressement est nul. (Versailles, 7 juin 2018)

Seule la bonne URSSAF peut procéder au contrôle

Pour contrôler plusieurs établissements dépendants d'URSSAF différentes, un formalisme est nécessaire. (Besançon. 8 juin 2018).

Entrepreneur de l’année, entreprise innovante … et harcelé en permanence par...

Une entreprise dont le chiffre d'affaires est multiplié par 20 en moins de 10 ans. Voici une belle cible pour l'URSSAF, à qui la Cour d'appel donne tort.

L’URSSAF doit payer 1 200 € de dommages intérêts.

L'URSSAF n'aime pas les bistrots. Après 10 ans de procédure, l'URSSAF doit payer 1 200 € de dommages intérêts. (Nîmes, 31 juillet 2018)."Arrêtez d'emmerder les Français", disait Pompidou ...

A qui adresser le recours ?

Un recours formé en temps utile après des services administratif de la caisse est recevable, même si il n'est pas adressé au bon service. (Cour de cassation, 12 juillet 2018)

Montants différents ? La mise en demeure est nulle.

Des mises en demeure indiquent des montants différents, sans explication. Elles sont annulées. (Agen, 12 août 2019).

Affaire Emmaüs : la justice refuse de taxer la misère

Le pécule versé n'est pas assimilé à un salaire, estiment les juges. L'URSSAF va peut-être faire appel.

Respecter la procédure contradictoire après le contrôle

L'URSSAF doit répondre aux observations de l’entreprise avant d’engager la procédure de recouvrement. (Tribunal des Affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, 19 décembre 2017).

Erreur de date : redressement annulé

Une erreur sur l'année de contrôle dans la lettre et dans la mise en demeure ? Le redressement est annulé. (Caen, 18 juin 2018).

Le procès-verbal doit suivre les réquisitions

Le procès verbal doit être établi dans le strict cadre prévu par les réquisitions du Procureur de la République. (Charleville Mézières. 7 février 2018)

Mise en demeure : être précis.

Une mise en demeure doit être claire. (Roue, 27 juin 2018)

De la précision dans les mises en demeure

La contrainte décernée par l’organisme de recouvrement doit être compréhensible…(Limoges. 3 juillet 2018).

L’URSSAF d’Ile-de-France pratique le travail dissimulé à grande échelle …

L'URSSAF Ile-de-France n'a pas réglé 79 499 heures supplémentaires entre 2014 et 2016. Le procureur est saisi. Les inspecteurs de l'URSSAF vont-ils diligenter l'affaire ?

La CRA : un simple préalable …

Des arguments, même non soulevés devant la Commission de recours amiable, sont néanmoins valables (Riom, 25 juin 2018).

Contrôle par échantillonnage : des règles à respecter

Dès lors que l’URSSAF met en œuvre un contrôle par échantillonnage, elle doit en respecter les règles. (Cour de Cassation, 21 juin 2018)

Le formalisme strict du redressement

La procédure du redressement URSSAF doit respecter un formalisme garantissant les droits du cotisant. (Caen, 28 juin 2018).

Si une contrainte n’est pas précise…elle est nulle !

Les juges sont très vigilants quant à l'obligation d'information. (Cour d'Appel de Nancy, 15 juin 2018).

Activité non rémunérée : légale ou travail dissimulé ?

Le Conseil d'Etat a validé, par une décision du 15 juin 2018, le principe d'activités non rémunérées pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. Que font les URSSAF, qui ont qualifié du travail dissimulé pour moins que ça ?

Assujettissement : l’URSSAF doit prouver un lien de subordination

L'exercice d'une prestation réalisée au sein d'un service organisé ne constitue un indice du contrat de travail (Cour d'Appel de Paris, 8 juin 2018).

Relaxe au pénal = abandon des redressements

Dans le cadre du travail dissimulé un redressement n’est pas valide si l’employeur a été relaxé devant la juridiction pénale (Cour de Cassation, 31 mai 2018).

Lettre d’observation : la réponse est facultative

Le redressement peut être contesté par la suite. (Versailles, 7 juin 2018).,

La mise en demeure doit être adressée au redevable

En l'absence de mise en demeure au débiteur des cotisations, le redressement est nul (Versailles, 7 juin 2018)

Après la CRA, la contestation continue !

Un argument peut être avancé pour contester un redressement, même si il n'a pas été invoqué lors de la CRA. (Versailles, 7 juin 2018)

Le CD promis n’est pas joint : le redressement est annulé.

Le CD promis par l'inspecteur n'est pas joint. La procédure est annulée. (Nancy, 6 juin 2018)

Mise en demeure : un peu de patience ….

Pas de mise en demeure avant qu’il n’ait été répondu par l’URSSAF aux observations du cotisant. (Cour d'Appel , Montpellier, 30 mai 2018).

Pas de contrainte sans mise en demeure préalable

En l'absence de preuve d'une mise en demeure préalable, la contrainte est annulée. (Aix en Provence, 23 mai 2018)

De l’importance de l’avis de contrôle

Le report de la date de contrôle doit faire l'objet d'une nouvelle information. (CA Limoges, 22 mai 2018)

3 ans pour exécuter une contrainte. Sinon : annulation.

Une URSSAF dispose d'un délai de 3 ans à compter de la contrainte pour procéder à son exécution. (Paris, 18 mai 2018)

De nouveaux arguments, même après la CRA …

Il st possible d'invoquer devant le tribunal des arguments qui n'ont pas été pas soulevés devant la commission de recours amiable. (Riom, 15 mai 2018)

Pas d’audition sans consentement

Le consentement d'une personne préalablement à une audition doit être sans équivoque. (Versailles, 17 mai 218)

Un seul accusé de réception pour 2 courriers : procédure annulée

Un seul accusé de réception pour deux courriers distincts : la procédure est annulée (Cour d'Appel de Paris. 4 mai 2018)

« Il faut renforcer la qualité de service des URSSAF ». C’est Gérald...

Toujours par tweet, le ministre des comptes publics reconnaît les marges de progrès des URSSAF.

Une contrainte de l’URSSAF ne peut contenir d’approximations

Le cotisant doit être en mesure ,à la lecture d’une mise en demeure ou d’une contrainte, de savoir ce qu’on lui demande et d’identifier sa dette. (Cour d'appel de Besançon, 27 avril 2018).

Un accusé de réception est indispensable …mais pas suffisant

La production d'un avis de réception est insuffisante à elle-seule à démontrer l'existence d'un courrier adressé en recommandé (Besançon, 27 avril 2018).

« Le contrôle URSSAF fait trembler les patrons » …

Le  23 avril 2018, le journal « le Parisien » a consacré un reportage sur le contrôle URSSAF. www.leparisien.fr/economie/business/controle-de-l-urssaf-les-astuces-pour-mieux-s-y-preparer-23-04-2018-7679475.php Une lecture salutaire. un reportage sur le...

Un redressement URSSAF annulé pour 1 €

1 € de différence entre la mise en demeure et les observations de l'URSSAF suffit à annuler le redressement de 93 944 €. (Rennes, 18 avril 2018)

L’URSSAF voit du travail salarié partout.

L’URSSAF voit du travail salarié partout. Le juge regarde dans le détail si les conditions du salariat sont réunies … Et recadre les zélés inspecteurs de l'URSSAF. (Nîmes, 17 avril 2018)

Vérifiez bien le contenu de la mise en demeure !

La mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation. Sinon, elle est nulle.(Cour de Cassation, 4 avril 2018)

Vérification par échantillonnage : une procédure stricte.

Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder un redressement (Cour de cassation, 15 mars 2018).

URSSAF : la précision dans les observations. Sinon : annulation.

Les observations de l’URSSAF suite au contrôle doivent être précises. Sinon, le redressement peut être annulé par les juges. (Paris, 6 avrils 2018).

L’URSSAF doit envoyer la mise en demeure à la bonne adresse....

La mise en demeure doit, lorsqu'elle n'est pas adressée au siège social d'une société, être adressée à l'établissement désigné par celle-ci. Sinon, la procédure est irrégulière. (Montpellier, 4 avril 2018).

L’inutile commission de recours amiable de l’URSSAF.

Les juges rappellent à l'URSSAF et à la très inopérante commission de recours amiable qu'elles doivent permettre "l'instauration d'un dialogue constructif avec l'entreprise". (Angers, 29 mars 2018).

Quand l’URSSAF ment …

L'URSSAF invoque des procès-verbaux de gendarmerie .. qui n'existent pas. Le redressement est annulé et l'URSSAF est condamné à 3000 €. (Reims. 28 mars 2018).

Avis de contrôle : à envoyer avec adresse ! Sinon :...

Le manque de précision quant au destinataire d'un avis de contrôle peut entraîner la nullité dudit contrôle. (Paris - 23 mars 2018).

Avis de contrôle de l’URSSAF : le respect de la date...

L'URSSAF doit prévenir du report de la date d'un contrôle. (Cass civ. 2°. 15 mars 2018)