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L'URSSAF épinglé

3 ans pour exécuter une contrainte. Sinon : annulation.

Une URSSAF dispose d'un délai de 3 ans à compter de la contrainte pour procéder à son exécution. (Paris, 18 mai 2018)

De nouveaux arguments, même après la CRA …

Il st possible d'invoquer devant le tribunal des arguments qui n'ont pas été pas soulevés devant la commission de recours amiable. (Riom, 15 mai 2018)

Pas d’audition sans consentement

Le consentement d'une personne préalablement à une audition doit être sans équivoque. (Versailles, 17 mai 218)

Un seul accusé de réception pour 2 courriers : procédure annulée

Un seul accusé de réception pour deux courriers distincts : la procédure est annulée (Cour d'Appel de Paris. 4 mai 2018)

« Il faut renforcer la qualité de service des URSSAF ». C’est Gérald...

Toujours par tweet, le ministre des comptes publics reconnaît les marges de progrès des URSSAF.

Une contrainte de l’URSSAF ne peut contenir d’approximations

Le cotisant doit être en mesure ,à la lecture d’une mise en demeure ou d’une contrainte, de savoir ce qu’on lui demande et d’identifier sa dette. (Cour d'appel de Besançon, 27 avril 2018).

Un accusé de réception est indispensable …mais pas suffisant

La production d'un avis de réception est insuffisante à elle-seule à démontrer l'existence d'un courrier adressé en recommandé (Besançon, 27 avril 2018).

« Le contrôle URSSAF fait trembler les patrons » …

Le  23 avril 2018, le journal « le Parisien » a consacré un reportage sur le contrôle URSSAF. www.leparisien.fr/economie/business/controle-de-l-urssaf-les-astuces-pour-mieux-s-y-preparer-23-04-2018-7679475.php Une lecture salutaire. un reportage sur le...

Un redressement URSSAF annulé pour 1 €

1 € de différence entre la mise en demeure et les observations de l'URSSAF suffit à annuler le redressement de 93 944 €. (Rennes, 18 avril 2018)

L’URSSAF voit du travail salarié partout.

L’URSSAF voit du travail salarié partout. Le juge regarde dans le détail si les conditions du salariat sont réunies … Et recadre les zélés inspecteurs de l'URSSAF. (Nîmes, 17 avril 2018)