L'URSSAF épinglé

L’URSSAF n’aime pas Claude François …

Une prestation artistique n'est pas considérée comme un contrat de travail, aucun ordre ni directive n'étant donnés (Cour d'Appel de Paris, 15 février 2018)

Boulangerie, bar, restaurant : l’URSSAF s’acharne … et perd.

Des gendarmes, des contrôles à répétition ... les petits commerces de proximité font l'objet de l'acharnement de l'URSSAF, dont les redressements sont ensuite annulés par les tribunaux. 3 exemples pris dans l'actualité ...

La mise en demeure doit être claire … sinon elle est...

Si la mise en demeure n'est pas précise, elle est nulle et de nul effet (Agen, 6 février 2018)

Plusieurs cas d’annulation de contrainte de l’URSSAF

La Cour d'Aix vient d'annuler plusieurs décisions de l'URSAF qui a délivré des contraintes ne répondant pas aux règles minimales (Aix en Provence, 2 février 2018).

L’URSSAF égare des pièces du dossier : la relaxe. Mais l’entreprise...

Une petite entreprise de 5 personne est harcelée par l'URSSAF ... pour des faits liés à une mauvaise organisation de cette administration. La relaxe est prononcée, mais la dirigeante, épuisée par cet acharnement, ferme. Résultat : 5 chômeurs.

Pas de mise en recouvrement sans avoir répondu au cotisant

L'URSSAF doit impérativement répondre à la société avant de procéder au recouvrement (Versailles, 18 janvier 2018)

L’URSSAF en flagrant délit de mensonge.

L’URSSAF soutenait qu’un contrôle avait été mené de façon conjointe par un inspecteur de l'organisme et un officier des services de la police de l'air et des frontières. Sans pouvoir en fournir la preuve. Ce n'est pas beau de mentir : toute la procédure a été annulée (décision du 18 janvier 2018).

L’URSSAF doit respecter la période contradictoire

Dans leur précipitation à redresser les entreprises, certains organismes de recouvrement négligent le respect de la procédure contradictoire. La sanction est automatique : c'est la nullité du contrôle. (décisions des 17 et 18 janvier 2018)

Contrôle par sondage : des règles à respecter

Un contrôle par sondage - très pratique pour l'URSSAF - doit respecter certaines règles. Sinon, il n'est pas valable. (décision du 11 janvier 2018)