L'URSSAF épinglé

Vérifiez bien le contenu de la mise en demeure !

La mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation. Sinon, elle est nulle.(Cour de Cassation, 4 avril 2018)

Vérification par échantillonnage : une procédure stricte.

Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder un redressement (Cour de cassation, 15 mars 2018).

URSSAF : la précision dans les observations. Sinon : annulation.

Les observations de l’URSSAF suite au contrôle doivent être précises. Sinon, le redressement peut être annulé par les juges. (Paris, 6 avrils 2018).

L’URSSAF doit envoyer la mise en demeure à la bonne adresse....

La mise en demeure doit, lorsqu'elle n'est pas adressée au siège social d'une société, être adressée à l'établissement désigné par celle-ci. Sinon, la procédure est irrégulière. (Montpellier, 4 avril 2018).

L’inutile commission de recours amiable de l’URSSAF.

Les juges rappellent à l'URSSAF et à la très inopérante commission de recours amiable qu'elles doivent permettre "l'instauration d'un dialogue constructif avec l'entreprise". (Angers, 29 mars 2018).

Quand l’URSSAF ment …

L'URSSAF invoque des procès-verbaux de gendarmerie .. qui n'existent pas. Le redressement est annulé et l'URSSAF est condamné à 3000 €. (Reims. 28 mars 2018).

Avis de contrôle : à envoyer avec adresse ! Sinon :...

Le manque de précision quant au destinataire d'un avis de contrôle peut entraîner la nullité dudit contrôle. (Paris - 23 mars 2018).

Avis de contrôle de l’URSSAF : le respect de la date...

L'URSSAF doit prévenir du report de la date d'un contrôle. (Cass civ. 2°. 15 mars 2018)

Ne pas se tromper d’adresse

L'acte de signification d'un redressement est nul si l'huissier ne fait pas diligence pour l'adresser au bon endroit (Dijon, 27 février 2018).

Une mise en demeure doit être compréhensible, sinon, elle est nulle.

Des montants de redressement différents : la contrainte de l'URSSAF doit être annulée. (Toulouse, 8 mars 2018).