L'URSSAF épinglé

Le directeur de l’URSSAF doit signer, sinon c’est annulé.

Formalisme oblige : certains documents doivent être signés par le directeur de l'URSSAF, et non par un "simple" inspecteur. Sinon, c'est le redressement tout entier qui est annulé. (Paris, 1er mars 2018).

Non respect de la procédure contradictoire : nullité du contrôle URSSAF

L'URSSAF ne transmet pas à l'entreprise un document. Le redressement est annulé (Paris, 1er mars 2018)

L’URSSAF n’aime pas la country music ….

Des bénévoles oeuvrent pour un festival de country-music. Pour l'URSSAF, il s'agit de travail dissimulé. Le redressement de 15 960 € vient d'être annulé par la Cour d'Appel d'Agen (27 février 2018).

Des tweets sur l’URSSAF … ouille !

Les URSSAF se soucient-ils de leur e-réputation ? Si c'est le cas, les organismes peuvent tirer de nombreux enseignements en regardant les tweets qui leur sont consacrés.

L’avis de contrôle : ne pas se tromper de destinataire …

L'avis de contrôle doit être envoyé exclusivement à l'employeur. Sinon, la procédure est annulée (Cassation, 15 février 2018).

Pour l’URSSAF, la solidarité entre voisins, c’est 8000 € de redressement...

Un voisin aide des particuliers en remerciement d'un service. Pour l'URSSAF, la solidarité entre voisins c'est du travail dissimulé. La Cour d'appel (Limoges, 20 février 2018) vient d'annuler le redressement.

Pas de recouvrement avant la réponse aux observations

SI l'URSSAF adresse la mise en recouvrement avant de répondre aux observations, la procédure est annulée (Agen. 13 février 2018).

Annulation de la procédure suite au non respect des adresses

La confusion opérée par l'Urssaf quant aux adresses entre l'avis de passage et l'envoi de la mise en demeure porte atteinte au respect du principe du contradictoire. La procédure est annulée (Rennes 14 février 2018).

L’URSSAF n’aime pas Claude François …

Une prestation artistique n'est pas considérée comme un contrat de travail, aucun ordre ni directive n'étant donnés (Cour d'Appel de Paris, 15 février 2018)

Boulangerie, bar, restaurant : l’URSSAF s’acharne … et perd.

Des gendarmes, des contrôles à répétition ... les petits commerces de proximité font l'objet de l'acharnement de l'URSSAF, dont les redressements sont ensuite annulés par les tribunaux. 3 exemples pris dans l'actualité ...

La mise en demeure doit être claire … sinon elle est...

Si la mise en demeure n'est pas précise, elle est nulle et de nul effet (Agen, 6 février 2018)

Plusieurs cas d’annulation de contrainte de l’URSSAF

La Cour d'Aix vient d'annuler plusieurs décisions de l'URSAF qui a délivré des contraintes ne répondant pas aux règles minimales (Aix en Provence, 2 février 2018).

L’URSSAF égare des pièces du dossier : la relaxe. Mais l’entreprise...

Une petite entreprise de 5 personne est harcelée par l'URSSAF ... pour des faits liés à une mauvaise organisation de cette administration. La relaxe est prononcée, mais la dirigeante, épuisée par cet acharnement, ferme. Résultat : 5 chômeurs.

Pas de mise en recouvrement sans avoir répondu au cotisant

L'URSSAF doit impérativement répondre à la société avant de procéder au recouvrement (Versailles, 18 janvier 2018)

L’URSSAF en flagrant délit de mensonge.

L’URSSAF soutenait qu’un contrôle avait été mené de façon conjointe par un inspecteur de l'organisme et un officier des services de la police de l'air et des frontières. Sans pouvoir en fournir la preuve. Ce n'est pas beau de mentir : toute la procédure a été annulée (décision du 18 janvier 2018).

L’URSSAF doit respecter la période contradictoire

Dans leur précipitation à redresser les entreprises, certains organismes de recouvrement négligent le respect de la procédure contradictoire. La sanction est automatique : c'est la nullité du contrôle. (décisions des 17 et 18 janvier 2018)

Contrôle par sondage : des règles à respecter

Un contrôle par sondage - très pratique pour l'URSSAF - doit respecter certaines règles. Sinon, il n'est pas valable. (décision du 11 janvier 2018)