Le Cercle Lafay - Améliorer les rapports URSSAF / Entreprises

Problèmes d’affichage ? Ouvrir cet e-mail dans votre navigateur. Se désabonner | Gestion de l’abonnement Ajoutez votre adresse postale ici ! Mise en demeure sur mise en demeure ne vaut L'URSSAF émet deux mises en demeure sans qu'il ne soit précisé que la seconde annule et remplace la première, La procédure est annulée. (Versailles, 13 décembre 2018). En savoir plus L’avis de contrôle doit être adressé à l’employeur L'avis de contrôle est à un établissement qui n'est pas l'employeur des salariés concernés par le redressement. La procédure est irrégulière (Rouen, 12 décembre 2018), En savoir plus 509 103 € pour avoir fait travailler un auto-entrepreneur Un beau redressement pour une entreprise de 40 personnes, qui fait l'objet d'un plan de continuation .... En savoir plus Une erreur modique de montant sur la mise en demeure n’égale pas nullité Une erreur modique de montant sur la mise en demeure n’égale pas nullité (Amiens, 13 décembre 2018). En savoir plus Chaque URSSAF est unique La décision prise par la commission de recours amiable d'une URSSAF régionale n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard d'une autre URSSAF (Pau, 13 décembre 2018). En savoir plus

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