|
|
|
|
L'URSSAF doit respecter la procédure contradictoire
|
|
La lettre d'observation se réfère à des documents qui ne sont pas communiqués à l'entreprise. Résultat : annulation de la procédure. (Paris, 28 septembre 2018)
|
|
|
|
Pas de contrainte sans mise en demeure
|
Il est un principe fondamental en droit : celui du respect du principe du contradictoire. Pratiquement, cela veut dire que les documents consultés et qui sont à l’origine du redressement doivent avoir été portés à la connaissance du cotisant pour lui permettre d'y répondre éventuellement. Or, dans cette affaire, la lettre d'observation faisait reposer le redressement pour travail dissimulé d’une personne …
|
|
|
Un cotisant n’avait pas eu connaissance des mises en demeure visées par la contrainte. La procédure est annulée. (Toulouse, 28 septembre 2018).
|
|
|
|
Le formalisme allégé de la mise en demeure
|
|
Les tribunaux ne se montrent pas très formalistes quant aux mentions que doit contenir la mise en demeure. (Toulouse, 28 septembre 2018).
|
|
|
|
Pas de possibilité d’appel sur une demande de remise de majorations de retard
|
|
Un cotisant avait réclamé la remise intégrale des majorations et pénalités de retard. Pour les juges d’appel, si l'article R.243-18 du code de sécurité sociale définit le mode de calcul des majorations, l'article R 244-2 prévoit que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort sur les décisions prises en application de l'article R.243-18 soit précisément sur …
|
|
|
|
L'URSSAF à toutes les sauces ...
|
|
La Cour de Rennes attribue injustement un contrôle à l'URSSAF, alors qu'il concerne l'inspection du travail. Un "lapsus" révélateur.
|
|
|
|
De la mansuétude à l'URSSAF ?
|
|
La président de la CPME Morbihan demande aux URSSAF un peu de compréhension. Il se fait retoquer. mais la CPME siège dans les URSSAF. Et reste bien passive.
|
|
|
|
Pour une modernisation du contrôle URSSAF
|
|
Un document à télécharger : des solutions simples pour moderniser le contrôle URSSAF et améliorer les relations avec les entreprises.
|
|
|
|
L'URSSAF veut être votre amie
|
|
Le directeur général de l'ACOSS se donne 5 ans pour "dédiaboliser" l'organisme. Il pourrait déjà essayer de le rendre plus proche des entreprises.
|
|