Attaché au renforcement du dialogue, de la procédure contradictoire et des garanties des cotisants lors des contrôles, notre Cercle a proposé plusieurs amendements visant notamment à réformer le rôle des commissions de recours amiables (première étape du contentieux suite à un contrôle), à clarifier les possibilités d’emport de documents par les inspecteurs, à permettre au cotisant (comme en matière fiscale) de pouvoir s’adresser, en cas de difficultés, au supérieur hiérarchique de l’inspecteur…
Toutes mesures de bon sens ayant pour objet de clarifier et d’améliorer les relations URSSAF – Entreprises….
