La cour d’appel de Pau (Chambre sociale. 11 janvier 2018 RG n° 17/01125) vient de rendre une décision intéressante !
On sait que les entreprises importantes peuvent être contrôlées, après avoir donné leur accord, suivant la méthode du sondage ou de l’échantillonnage (art R 243-59-2 du Code de la sécurité sociale). Le principe est que la population salariée est divisée en strates, que certains dossiers sont contrôlés et que le résultat est ensuite élargi à l’ensemble concerné. On se doute que pour l’URSSAF un tel contrôle avance beaucoup plus vite qu’une vérification normale ! Toutefois, l’organisme doit respecter un processus qui nécessite l’accord de l’entreprise, un descriptif général décrivant les méthodes de vérification par échantillonnage avec les différentes phases à respecter.
En l’espèce, la lettre de l’URSSAF remise en main propre à la société était ainsi libellée : « Je vous propose de procéder aux vérifications en appliquant une méthode d’échantillonnage suivi de l’extrapolation des résultats obtenus à l’ensemble de la population pour chacune des années contrôlées. A cet effet, je vous transmets ce jour…Vous disposez d’un délai de 15 jours pour me faire part de votre décision que vous voudrez bien matérialiser par un écrit « . La cour annule le redressement en relevant trois arguments
• les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d’investigation sont d’application stricte
• la simple mention « courrier remis en main propre », à défaut de tout émargement par le représentant de la société ou son délégataire, ne démontre pas la remise en main propre de la lettre litigieuse à ce dernier.
• enfin, aucun élément ne permettait de déduire de ce document que les pièces visées dans le courrier (descriptif général décrivant les méthodes de vérification par échantillonnage, formules statistiques utilisées par ces techniques) avaient été transmises à leur destinataire.
La loi est dure mais c’est la loi !
