Lors d’un contrôle, une procédure contradictoire doit être respectée après un redressement.
Quoi de plus normal ? Cela permet au contrôleur d’étayer son dossier, au besoin d’abandonner certains rehaussements et de jouer un rôle de conseil vis-à-vis de l’employeur. Tout cela est d’ailleurs indiqué dans un document auquel l’entreprise a accès lors de la vérification et intitulé : « charte du cotisant ».
Pratiquement donc, suite à la lettre d’observations envoyé par l’URSSAF, le cotisant dispose d’un délai de 30 jours pour répondre, sachant que l’organisme devra lui-même répondre au courrier du cotisant, aucune mise en demeure ne pouvant être envoyée avant le respect de cette obligation.
Même si il est moins protecteur qu’en matière fiscale, ce processus ne paraît pas bien compliqué…
Dans leur précipitation à redresser les entreprises, certains organismes de recouvrement négligent le respect de cette procédure contradictoire. Dans cette hypothèse, la conséquence est claire : la nullité du contrôle (Aix en Provence.14° chambre. 17 janvier 2018. RG n° 16/10780 – Versailles. 5° chambre. 18 janvier 2018. RG n° 17/00331). L’observateur attentif est cependant toujours surpris de cette propension des URSSAF à mener des combats perdus, à ne pas reconnaître leurs erreurs, à s’accrocher à des causes désespérées ! Tout cela est en tous cas bien loin de contribuer à l’image de sérieux et de dialogue que ces organismes veulent donner d’eux mêmes !
