L’URSSAF réclamait, dans une mise en demeure, une somme de 51 006 euros au titre des cotisations 2010. Or, certaines cotisations réclamées dans la lettre d’observation avaient été annulées. Résultat : une différence significative de plus de 6000 euros n’était pas expliquée dans cette mise en demeure. Dans ces conditions, cette mise en demeure ne permet pas à la société d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations. C’est donc à bon droit que les premiers juges l’ont déclaré nulle et de nul effet (Agen 6 février 2018 RG n°16/00255)
