Il résultait d’un tableau inclus dans la lettre d’observations que la société était redevable : pour l’année 2011 de 13 496 euros pour l’année 2012, de 29 569 euros pour l’année 2013, de 24 701 euros, alors que la mise en demeure comme la contrainte retenaient un montant global de cotisations demandées de : pour 2011 de 13 892 euros, pour 2012 de 30 006 euros, pour 2013 de 25 397 euros. Par conséquent, cette absence de concordance entre les montants des totaux par année civile des divers chefs de redressement retenus à l’issue du contrôle avec les montants mentionnés pour les mêmes années civiles sur la mise en demeure puis sur la contrainte, ne permettaient pas à la société en tout état de cause de connaître précisément pour chaque année mentionnée d’une part la nature et d’autre part le montant des cotisations demandées. La contrainte doit donc être annulée (Toulouse. 4ème chambre sociale – section 3. 8 mars 2018 RG n° 17/03364)
