Afin de défendre les plus petites entreprises, l’article L 243-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles URSSAF visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Rien d’original à cela. Cette disposition existe en matière fiscale sachant que le but est d’éviter que l’organisme de recouvrement ne vienne planter sa tente dans l’entreprise, qui a autre chose à faire !
Mais, comme cela se produit fréquemment en France, ce principe est tempéré par de multiples exceptions (travail dissimulé, abus de droit…), avec en outre une mention particulière suivant laquelle cette période de 3 mois peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement (comme si l’employeur maso allait demander une prolongation de la vérification !)
Toujours est-il que dans le cadre de la discussion de l’inutile texte sur le droit à l’erreur, le Cercle Lafay avait suggéré au sénateur Emmanuel Capus de fixer désormais de la limitation de la durée des contrôles (avec les mêmes exceptions) aux entreprises de moins de 20 salariés.
Rien de très révolutionnaire en la matière pour des ministres qui se targuent d’être à l’écoute de l’entreprise, pour l’ACOSS qui quotidiennement déclare son attachement à la TPE PME.
Hélas, cent fois hélas, le gouvernement a réclamé le retrait de cet amendement, approuvé pourtant par les parlementaires …
Il est fort à parier que cet amendement ne survivra pas à la navette parlementaire …
Mais, peu importe car, fort de l’ensemble de nos lecteurs de plus en plus nombreux, nous le redéposerons !
