A force de voir du travail dissimulé partout, de faire des contrôles dans le seul souci de rentabilité, d’ignorer les droits et garanties des cotisants, l’URSSAF commet des erreurs qui lui valent des condamnations ..
Témoin l’affaire qui suit (Reims. Chambre sociale. 28 mars 2018 RG n° 17/00754) :
Un redressement URSSAF était basé sur un procès verbal de gendarmerie du 27 septembre 2011 portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010.
Or, les juges ont observé que ce procès verbal de gendarmerie … n’existait pas. Tout au plus les gendarmes avaient établi un « document de synthèse » (en date du 25 septembre 2011) qui considérait « qu’il existait des éléments faisant présumer l’infraction de travail illégal », et ceci non pas sur la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010, mais sur celle allant du 17 décembre 2010 au 19 janvier 2011.
Ces éléments sont insuffisants pour pratiquer un redressement dans le cadre du travail dissimulé.
Qui plus est, les juges ont noté que l’URSSAF avait procédé à un contrôle le 4 avril 2011. Cette inspection n’avait pas permis de constater d’infraction. Ce n’est que par la suite, sur la base du document de synthèse du 25 septembre 20111, que l’organisme avait décidé de procéder au redressement pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010, soit une période qui n’était même pas visée par les gendarmes.
Autrement dit, comme le reconnaissent les juges, sur la période de redressement du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010, aucune autorité de contrôle n’a constaté d’infraction de travail dissimulé.
En outre, la gendarmerie ne constatait pas d’infraction mais indiquait qu’il existait des éléments laissant présumer une infraction de travail illégal sur une période postérieure au 17 décembre 2010.
En un mot, comme le synthétisent les juges, une URSSAF ne peut fonder son redressement sur un document de gendarmerie portant une date erronée, qui vise une période qui ne correspond pas à celle du redressement et qui ne constate pas d’infraction de travail dissimulé….
En d’autres termes, c’est à un gros bricolage que se sont livrés les inspecteurs de l’URSSAF pour essayer de justifier le redressement.
Conséquence de cette légèreté et ce mensonge : non seulement le redressement est annulé, mais l’URSSAF est condamnée à 3 000 euros en remboursement de ses frais de première instance et d’appel.
