URSSAF : la précision dans les observations. Sinon : annulation.

Les observations de l’URSSAF suite au contrôle doivent être précises.

En l’espèce, la lettre d’observations mentionnait « qu’il a été procédé à un nouveau calcul de l’exonération, salarié par salarié, mois par mois, en tenant compte des périodes d’absences non rémunérées, pour chacune des deux années de contrôle, à l’aide des fichiers Excel fournis par la société par voie dématérialisée « .

Cependant, pour le chiffrage du redressement, l’URSSAF ne donnait  aucune indication quant à la valeur relative aux  » périodes d’absence non rémunérées » alors que celles -ci constituent un des principaux motifs de redressement, qu’aucune indication explicite n’apparaissait quant au nombre de salariés concernés, au montant exact des rémunérations réintégrées et au taux de cotisation appliqué .

Ainsi, la lettre faisait simplement état des formules générales de calcul de la réduction Fillon sans intégrer la prise en compte des périodes d’absence pour déterminer le montant de la réduction.

Dès lors, l’URSSAF n’a pas respecté son obligation de fournir à l’employeur le mode de calcul utilisé pour évaluer le redressement. Ledit redressement du chef de la réduction Fillon devait donc être annulé (Paris. Pôle 6 chambre 12. décision du 6 avril 2018 RG n° 14/13447)