L’article 7 III du projet de loi n° 385 relatif à la fraude comporte une aberration que le Cercle Lafay dévoile.
Le texte (totalement incompréhensible pour le commun des mortels) est ainsi libellé (accrochez vous !) :
« III. – Au chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré après l’article L. 114-18 un article L. 114-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-18-1. – I. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l’article L. 243-7-2, ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l’article L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l’abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes, est redevable d’une amende »
Traduction en langage de tous les jours : un professionnel qui a intentionnellement conseillé une entreprise de frauder (en utilisant l’abus de droit) est redevable d’une amende.
Jusque là, rien que de très normal. Ce projet de texte se réfère à l’article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale relatif à la notion d’abus de droit, qui lui-même renvoie à l’article R. 243-60-1 du même Code et à l’arrêté du 22 décembre 2011 (publié au JO du 12 janvier 2012) qui fixe la liste des membres d’un très officiel comité des abus de droit qui est chargé de donner son avis sur les procédures en cours.
C’est à ce niveau qu’apparaît le maillon faible de cette chaîne.
En effet, le fameux arrêté du 22 décembre 2011 précise que le mandat des membres du comité des abus de droit est de 3 ans. Mais depuis, plus rien ! Donc, depuis 2014, nous sommes donc face à un comité fantôme qui existe sur le papier, qui devrait rendre des avis , mais qui ne se réunit pas faute de membre !
Le plus amusant (ou le plus délirant) c’est qu’en 2018, notre haute technocratie continue de faire référence à une entité inexistante !
Cela n’est pas sans rappeler l’empereur Maximilien du Mexique qui avait crée une magnifique loi sur les universités … à une époque où le Mexique ne comptait aucune université !
Finalement, avant de créer de nouvelles lois, il serait logique de vérifier que les entités auxquelles il est fait référence, fonctionnent ..
