Pour la Cour d’appel de Riom, dès lors que la commission de recours amiable a été saisie d’une contestation portant sur le bien-fondé de l’intégralité du redressement, la société peut invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la nullité de la mise en demeure, même si elle ne l’a pas soulevée à l’occasion du recours amiable (CA Riom. Quatrième chambre civile (sociale).15 mai 2018. RG n° 17/01721)
