Un inspecteur avait mentionné dans la lettre d’observations qu’il joignait un CD où étaient gravés les détails des redressements suite au recalcul des réductions afin de formuler utilement une réponse.
Or, ce CD pourtant indiqué et qui faisait partie intégrante de la lettre d’observations était manquant.
Dans ces conditions, le principe de la contradiction n’avait pas été respecté par l’URSSAF, le contrôle des points litigieux était nul ainsi que les mises en demeure subséquentes (CA Nancy. Chambre sociale.6 juin 2018 RG n° 15/01768)
