Accueil L'URSSAF épinglé Lettre d’observation : la réponse est facultative L'URSSAF épinglé Lettre d’observation : la réponse est facultative Par Cercle Lafay - 11 juin 2018 0 contrôle urssaf La réponse à la lettre d’observation est facultative et n’empêche pas le cotisant de contester les redressements par la suite (CA Versailles. 21° chambre. 7 juin 2018 RG n° 17/03135) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur Travail dissimulé : quelques règles à respecter, quand même. Contrainte et mise en demeure : des liens étroits Mise en demeure et contraintes différentes ? Procédure annulée. Laisser un commentaire Annuler la réponse.